DerniÚre modification effectuée en date du 18 03 2022
Avertissements :
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation encadrent la relation entre les utilisateurs de la plateforme Equirodi Market et son Ă©diteur, la sociĂ©tĂ© EQUIRODI. Cette derniĂšre nâintervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui se noue entre les utilisateurs de la Plateforme lorsquâune transaction est rĂ©alisĂ©e sur celle-ci. En effet, la sociĂ©tĂ© EQUIRODI nâest pas partie au contrat entre deux utilisateurs de la plateforme. EQUIRODI nâintervient quâen tant quâintermĂ©diaire technique.
Les professionnels souhaitant proposer leurs produits ou services sur la plateforme doivent obligatoirement prendre contact avec EQUIRODI afin de valider les conditions dâinscription dĂ©diĂ©es aux professionnels. Tout professionnel nâayant pas validĂ© les conditions dâinscription des professionnels pourra voir son compte fermĂ© par EQUIRODI sans prĂ©avis.
Identification
La sociĂ©tĂ© EQUIRODI, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e Ă associĂ© unique, au capital de 5.000âŹ, immatriculĂ©e au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le n°504 811 373, identifiĂ©e sous le numĂ©ro de TVA intracommunautaire FR00504811373, dont le siĂšge social est situĂ© 3, rue de Scey 39100 DOLE, (ci-aprĂšs « EQUIRODI » ou la « SociĂ©tĂ© »), Ă©dite un site internet notamment accessible Ă lâadresse https://www.equirodi.com consistant Ă fournir une place de marchĂ©s (ci-aprĂšs « Plateforme ») permettant la mise en relation des utilisateurs de celle-ci en vue de rĂ©aliser des Ă©changes, ventes, locations et/ou dons de produits et/ou des prestation de services dans lâunivers Ă©questre.
Contact : contact@equirodi.com / +33 (0)970 468 612
Définitions
Les termes débutant par une majuscule, ont, dans les présentes, la définition qui leur est ci-aprÚs donnée :
Acheteur : dĂ©signe lâutilisateur qui procĂšde Ă un achat ou une demande de location sur la Plateforme
CGU : dĂ©signe les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation qui lient contractuellement EQUIRODI Ă lâUtilisateur
Compte personnel : dĂ©signe lâespace dont lâutilisateur dispose sur la Plateforme une fois son inscription rĂ©alisĂ©e et auquel il peut accĂ©der en intĂ©grant ses login et mot de passe
Particulier : dĂ©signe tout utilisateur personne physique participant sur la Plateforme, en tant quâacheteur et/ou vendeur, en dehors de son activitĂ© professionnelle. Le Particulier est un consommateur au sens du code de la consommation 1
Partie(s) : dĂ©signe conjointement ou indĂ©pendamment lâUtilisateur ayant approuvĂ© les CGU et EQUIRODI
Plateforme : dĂ©signe le site dâintermĂ©diation disponible Ă lâURL https://www.equirodi.com. La Plateforme peut permettre la vente dans diffĂ©rents pays, selon lâURL : .it pour lâItalie, .be pour la Belgique, .ch pour la Suisse, .es pour lâEspagne, .it pour lâItalie, .nl pour les Pays-Bas, .ca pour le Canada et .co.uk pour le Royaume-Uni.
Portefeuille Ă©lectronique : dĂ©signe le Portefeuille que dĂ©tient le Vendeur une fois un produit ou un service vendu et payĂ© par un Acheteur. Ce Portefeuille est gĂ©rĂ© par Mangopay et peut permettre Ă lâUtilisateur dâeffectuer des achats sur la Plateforme avec lâargent des ventes rĂ©alisĂ©es sur la Plateforme
Professionnel : dĂ©signe tout utilisateur proposant des produits et/ou services Ă la vente ou Ă la location sur la Plateforme dans le cadre de son activitĂ© professionnelle. Peut tomber sous la qualification de Professionnel, un Particulier qui achĂšte un produit non pour son usage personnel mais pour le revendre sur la Plateforme, qui vend des produits quâil a créés, qui vend un nombre important de produit Ă un rythme rĂ©gulier, ou le Particulier qui retire un revenu substantiel ou un bĂ©nĂ©fice de ses ventes sur la Plateforme
Vendeur : désigne tout Utilisateur proposant des produits et/ou services à la vente, à la location ou en don sur la Plateforme
Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui fait usage de la Plateforme
Objet
Les prĂ©sentes CGU ont pour objet de dĂ©terminer les conditions dâutilisation de la Plateforme mise Ă disposition des Utilisateurs par EQUIRODI.
Acceptation des CGU
Les Utilisateurs dĂ©clarent avoir pris connaissance des prĂ©sentes CGU, et les accepter intĂ©gralement et sans rĂ©serve. Toute crĂ©ation dâun Compte personnel, tout acte dâachat ou de vente, oblige Ă lâacceptation prĂ©alable des CGU.
Toute condition contraire posĂ©e par lâUtilisateur serait donc, Ă dĂ©faut dâacceptation expresse, inopposable Ă EQUIRODI quel que soit le moment oĂč elle aura pu ĂȘtre portĂ©e Ă sa connaissance.
En cas de contradiction avec des versions des CGU dans une autre langue, seule la version française fait foi. Pour les Professionnels, en cas de contradiction entre les CGU et le contrat dâinscription pour les professionnels, ce dernier prĂ©vaudra sur les CGU.
EQUIRODI se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGU à tout moment. Toute nouvelle condition entrera automatiquement en vigueur pour les Particuliers. Il est ainsi conseillé aux Utilisateurs de consulter réguliÚrement la derniÚre version des CGU.
La nullitĂ© dâune des clauses des CGU nâentraĂźnera pas la nullitĂ© des autres clauses qui garderont leur plein effet et portĂ©e. Dans ce cas, EQUIRODI sâengage Ă mettre Ă jour les CGU pour remplacer la clause nulle.
Le fait quâEQUIRODI ne se prĂ©vale pas Ă un moment donnĂ© de lâune quelconque des clauses des CGU ne saurait sâinterprĂ©ter comme une tolĂ©rance ou une renonciation Ă se prĂ©valoir ultĂ©rieurement des clauses des CGU.
La relation entre lâUtilisateur et EQUIRODI ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme une relation employeur/salariĂ©, dâagence commerciale, de franchise, de sous-traitance, dâassociation, ou de sociĂ©tĂ© de fait ou de droit.
Informations préalables
La Plateforme est rendue accessible Ă lâUtilisateur par le biais du rĂ©seau internet. Les frais de connexion Ă Internet restent Ă la charge de lâUtilisateur.
LâUtilisateur dĂ©clare avoir pris connaissance des caractĂ©ristiques et des limites dâInternet dĂ©crites ci-dessous :
Que les transmissions de donnĂ©es sur Internet ne bĂ©nĂ©ficient que dâune fiabilitĂ© technique relative, celles-ci circulant sur des rĂ©seaux hĂ©tĂ©rogĂšnes aux caractĂ©ristiques et capacitĂ©s techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement dâInternet ;
QuâEQUIRODI a pris dâimportantes mesures de sĂ©curisation de lâaccĂšs Ă la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les donnĂ©es circulant sur Internet peuvent faire lâobjet de dĂ©tournements, et quâainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus gĂ©nĂ©ralement, de toute information Ă caractĂšre sensible est effectuĂ©e par lâUtilisateur Ă ses risques et pĂ©rils ;
Quâil appartient Ă lâUtilisateur de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă protĂ©ger ses propres donnĂ©es et/ou logiciels stockĂ©s sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives dâintrusion dans son systĂšme informatique par des tiers via le rĂ©seau Internet.
En consĂ©quence de ce qui prĂ©cĂšde, et en parfaite connaissance des caractĂ©ristiques dâInternet, lâUtilisateur renonce Ă engager la responsabilitĂ© dâEQUIRODI concernant un ou plusieurs des faits ou Ă©vĂ©nements mentionnĂ©s ci-dessus.
Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est prĂ©cisĂ© que celle-ci est optimisĂ©e pour les derniĂšres versions des systĂšmes dâexploitation.
EQUIRODI attire l'attention de lâUtilisateur sur le fait que le service proposĂ© est un service standard conçu pour des Utilisateurs Particuliers ou Professionnels de taille variable. Il appartient dĂšs lors Ă lâUtilisateur, prĂ©alablement Ă son inscription, (i) de dĂ©finir prĂ©cisĂ©ment ses besoins, (ii) de vĂ©rifier que le service correspond Ă la dĂ©finition de ses besoins et (iii) que le service est dimensionnĂ© dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que le Prestataire ne saurait connaĂźtre. Si tel nâest pas le cas, lâUtilisateur ne sâinscrit pas ou demande Ă EQUIRODI des informations complĂ©mentaires.
Conditions et modalitĂ©s dâinscription
Lâinscription en ligne sur la Plateforme est obligatoire pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier pleinement des services proposĂ©s par EQUIRODI (notamment publier une annonce, contacter un Vendeur, suivre une annonce, acheter un produit/un service, etc.).
Le Compte personnel peut ĂȘtre créé :
- en complĂ©tant le formulaire dâinscription disponible sur la Plateforme, ou
- par lâintermĂ©diaire dâun compte Facebook (via Facebook Connect) de lâUtilisateur, ou
- par lâintermĂ©diaire dâun compte dĂ©jĂ existant de lâUtilisateur sur lâun des sites internet Ă©ditĂ©s par EQUIRODI.
LâUtilisateur sâengage Ă fournir des informations personnelles exactes, complĂštes, sincĂšres et vĂ©ritables, Ă ne pas usurper lâidentitĂ© dâun tiers ni induire en erreur sur son identitĂ©, et Ă mettre Ă jour ses informations dans les meilleurs dĂ©lais, afin dâen garantir Ă tout moment la pertinence et lâexactitude. EQUIRODI dĂ©cline toute responsabilitĂ© en ce qui concerne la confirmation de lâidentitĂ©, la capacitĂ©, la fiabilitĂ© ou les compĂ©tences des Utilisateurs. EQUIRODI pourra toutefois exiger Ă tout moment que lâUtilisateur lui confirme son identitĂ© avec demande de justificatifs, les donnĂ©es personnelles collectĂ©es Ă©tant traitĂ©es toutefois dans le respect de la Politique de confidentialitĂ© EQUIRODI.
LâUtilisateur peut utiliser un pseudonyme sur la Plateforme. Le pseudonyme choisit par lâUtilisateur ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits dâun tiers.
LâUtilisateur personne physique doit ĂȘtre agĂ© de 15 ans minimum et avoir la capacitĂ© de contracter pour sâinscrire sur la Plateforme.
Si lâUtilisateur est un Professionnel, il doit justifier de son identification professionnelle (dĂ©nomination sociale, Extrait Kbis, numĂ©ro INSEE) lorsquâil remplit son profil. La personne physique procĂ©dant Ă lâinscription dâune personne morale garantit dĂ©tenir le pouvoir juridique dâengager lâentitĂ© quâelle reprĂ©sente. Le Vendeur exerçant Ă titre professionnel reconnait et accepte Ă ce titre de se conformer Ă la rĂšglementation relative Ă lâexercice dâune activitĂ© commerciale de vente Ă distance vis-Ă -vis des consommateurs, et Ă la rĂšglementation des annonces de rĂ©duction de prix (notamment interdiction de revendre Ă perte en dehors des pĂ©riodes de soldes). En cas de doute sur lâactivitĂ© dâun Utilisateur inscrit comme Particulier sur la Plateforme, EQUIRODI pourra exiger Ă tout moment de cet Utilisateur des justifications afin quâil sâinscrive en tant que Professionnel sur la Plateforme le cas Ă©chĂ©ant.
Comme indiquĂ© en en-tĂȘte, tout Utilisateur souhaitant intervenir en tant que Professionnel sur la Plateforme doit approuver les conditions dâinscription propres aux Professionnels.
Chaque Utilisateur ne peut dĂ©tenir quâun seul Compte personnel sur la Plateforme. LâUtilisateur sâengage Ă ne pas crĂ©er ni utiliser dâautres comptes que celui quâil a initialement créé. EQUIRODI se rĂ©serve le droit de suspendre immĂ©diatement tout compte supplĂ©mentaire dâun Utilisateur.
Une fois son Compte créé lâUtilisateur sâengage Ă :
(a) informer immĂ©diatement EQUIRODI en cas de panne ou de dysfonctionnement des services dâEQUIRODI ou de son Compte personnel ;
(b) consulter rĂ©guliĂšrement les messages envoyĂ©s par EQUIRODI Ă lâadresse email enregistrĂ©e par lâUtilisateur dans son Compte. Toute communication rĂ©alisĂ©e par EQUIRODI auprĂšs de lâUtilisateur Ă cette adresse email est rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© reçue et lue par l'Utilisateur.
Statut de lâUtilisateur
LâUtilisateur doit indiquer trĂšs prĂ©cisĂ©ment le statut sous lequel il intervient sur la Plateforme : Particulier ou Professionnel. LâUtilisateur Particulier doit veiller Ă ne pas devenir un Professionnel au sens de la loi, notamment en ne dĂ©passant pas un certain montant annuel de vente sur la Plateforme, en ne revendant pas des produits achetĂ©s uniquement pour ĂȘtre revendus, en ne vendant pas des produits quâil a créé,⊠Il lui revient sinon de modifier son statut sur la Plateforme et dâaccepter les conditions dâinscription des Professionnels.
Le fait pour un Professionnel de se faire passer pour un consommateur, donc dâapparaĂźtre sous le statut de Particulier sur la Plateforme, est une pratique commerciale trompeuse. Ce dĂ©lit est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut ĂȘtre portĂ©, de maniĂšre proportionnĂ©e aux avantages tirĂ©s du dĂ©lit, Ă 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculĂ© sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus Ă la date des faits, ou Ă 50 % des dĂ©penses engagĂ©es pour la rĂ©alisation de la publicitĂ© ou de la pratique constituant ce dĂ©lit.
Confidentialité et sécurité du compte
Le Compte de lâUtilisateur est strictement personnel. LâUtilisateur dispose dâun identifiant unique et dâun mot de passe qui lui permettent de sây connecter. Cet identifiant et son mot de passe sont confidentiels. LâUtilisateur sâengage Ă ne pas les transmettre Ă des tiers.
LâUtilisateur est responsable du maintien de la confidentialitĂ© de son mot de passe et de son Compte et de toute utilisation frauduleuse de son Compte. EQUIRODI ne saurait ĂȘtre tenue responsable des pertes et dommages liĂ©s Ă tout manquement de lâUtilisateur en matiĂšre de confidentialitĂ© de lâaccĂšs Ă son Compte.
LâUtilisateur sâengage Ă avertir EQUIRODI dĂšs lors quâil a une prĂ©somption ou la certitude quâun tiers utilise son Compte personnel et Ă modifier sans dĂ©lais son mot de passe le cas Ă©chĂ©ant.
LâUtilisateur sâengage Ă fermer la session Ă la fin de chaque utilisation de la Plateforme.
Pour information, EQUIRODI ne demandera jamais par email de fournir des informations personnelles du type mot de passe, numéro de carte de crédit ou numéro de compte bancaire.
Réglementation des annonces publiées sur la Plateforme
Seul lâUtilisateur valablement inscrit sur la Plateforme peut crĂ©er, publier et gĂ©rer des annonces selon les conditions et modalitĂ©s ci-aprĂšs dĂ©finies.
La Plateforme est consacrĂ©e exclusivement Ă la vente de prestation de services, ou la vente, la location ou le don de produits de lâunivers Ă©questre. Toute annonce ne concernant pas ce type de produit est interdite et pourra ĂȘtre retirĂ©e par EQUIRODI sans avertissement, et sans prĂ©judice de tout recours Ă lâencontre de lâUtilisateur.
Chaque annonce ne doit proposer quâun seul et unique bien ou lot Ă la vente, Ă lâĂ©change, Ă la location ou au don.
Le Vendeur doit indiquer les modes de livraison possibles. Le Vendeur Professionnel peut choisir tout prestataire avec lequel il a lâhabitude de travailler. Un Vendeur Particulier peut sĂ©lectionner le service Colissimo par La Poste ou le service dâenvoi Mondial Relay. Il revient au Vendeur de vĂ©rifier les conditions du service de livraison sĂ©lectionnĂ© et de sâassurer que ce prestataire accepte effectivement de livrer le produit vendu (vĂ©rifier la catĂ©gorie du produit, la taille, le poids,âŠ).
Les annonces doivent ĂȘtre saisies dans la catĂ©gorie appropriĂ©e. Il est interdit dâinsĂ©rer une mĂȘme annonce dans plusieurs catĂ©gories.
Les annonces doivent porter sur des produits ou des services :
(a) effectivement et immédiatement disponibles,
(b) dont lâUtilisateur a la pleine et entiĂšre propriĂ©tĂ©, ou pour un service effectivement rĂ©alisĂ© par lâUtilisateur,
(c) dans un Ă©tat acceptable (pas de tĂąche visible, de trou, de dĂ©chirure, de trace indĂ©lĂ©bile, de piĂšce manquante, etc.). Les articles de lingerie et chaussettes doivent ĂȘtre neufs (avec ou sans Ă©tiquettes),
(d) dont le commerce est licite et conforme Ă lâordre public et aux bonnes mĆurs,
(e) qui ne sont pas de la contrefaçon (copie,âŠ), ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriĂ©tĂ© intellectuelle (droit dâauteur, brevet, marque etc.),
(f) qui ne viole pas de rĂšgles lĂ©gales ou contractuelles encadrant la distribution ou la vente du produit. A cette fin, lâUtilisateur doit particuliĂšrement vĂ©rifier la destination ou la provenance du produit ou service. Il revient Ă chaque Vendeur de sâinformer sur les rĂšgles lĂ©gales du pays auquel appartiennent les consommateurs auxquels il adresse le produit ou service, notamment en tenant compte des noms de domaine (.it pour lâItalie, .fr pour la France, .be pour la Belgique,âŠ) et de respecter ces rĂšgles lĂ©gales, la responsabilitĂ© dâEQUIRODI ne pouvant en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e si le Vendeur viole des rĂšgles lĂ©gales encadrant la vente dâun produit ou dâun service. Le Vendeur Professionnel est par ailleurs responsable du respect du droit de la consommation du pays auquel son annonce est destinĂ©e.
LâUtilisateur sâengage Ă indiquer toutes les informations utiles relativement Ă son annonce, et Ă publier des photographies ou vidĂ©os quâil a lui-mĂȘme prises, fidĂšles au produit proposĂ©. LâUtilisateur garantit notamment dĂ©tenir les droits sur les photos/vidĂ©os. Ces photos ne doivent en aucun cas reprĂ©senter une personne physique identifiable. Les photographies et vidĂ©os dâune annonce ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour illustrer dâautres annonces. EQUIRODI se rĂ©serve la facultĂ© de supprimer toute photographie ou vidĂ©o qui nâaurait manifestement pas Ă©tĂ© prise par lâUtilisateur ou sans lien avec le produit ou service proposĂ© par lâannonce.
LâUtilisateur sâinterdit de faire figurer dans lâannonce :
(a) toute adresse de site internet,
(b) toute coordonnĂ©e de contact direct (email, tĂ©lĂ©phone, fax, adresse postaleâŠ),
(c) toute incitation Ă la vente directe sans passer par la Plateforme,
(d) toute invitation à un évÚnement,
(e) toute annonce Ă vocation publicitaire,
(f) tout Ă©lĂ©ment sans lien avec le contenu proposĂ© dans lâannonce,
(g) toute redirection directe ou indirecte vers un site au contenu concurrent ou vers une entitĂ© concurrente dâEQUIRODI,
(h) tout logo,
(i) tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le contenu proposé.
Les annonces doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es dans la langue du site depuis lequel elle est dĂ©posĂ©e.
LâUtilisateur est seul responsable du contenu des annonces quâil dĂ©pose et publie sur la Plateforme. Il garantit lâexactitude et la vĂ©racitĂ© de toute information publiĂ©e par lui sur la Plateforme, notamment les informations portant sur les caractĂ©ristiques essentielles du produit ou du service offert. Il garantit Ă©galement dĂ©tenir tous les droits, notamment de propriĂ©tĂ© intellectuelle, et avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nĂ©cessaires Ă la publication dudit contenu.
LâUtilisateur est responsable des contenus quâil publie sur la Plateforme et garantit que ces contenus ne violent aucun droit de tiers. En cas de recours dâun tiers Ă lâencontre dâEQUIRODI fondĂ© sur une violation dâun droit par le contenu de lâUtilisateur, ce dernier prendra Ă sa charge les frais payĂ©s par EQUIRODI pour sa dĂ©fense ainsi que tout versement de dommages et intĂ©rĂȘts auquel EQUIRODI serait condamnĂ©.
LâUtilisateur sâengage Ă supprimer dans les plus brefs dĂ©lais les annonces prĂ©sentant un produit ayant Ă©tĂ© acquis, et/ou les annonces portant sur un produit que lâUtilisateur ne souhaiterait plus offrir Ă la vente, Ă lâĂ©change, Ă la location ou au don, ou sur un services quâil ne souhaiterait plus offrir, ainsi quâĂ supprimer une ancienne annonce avant dâen publier une nouvelle relative au mĂȘme produit ou service.
EQUIRODI se rĂ©serve la facultĂ© de solliciter de lâUtilisateur quâil modifie et/ou supprime son annonce et/ou de le faire elle-mĂȘme directement en cas de non-respect des prĂ©sentes CGU et/ou de la Politique de confidentialitĂ© EQUIDORI et/ou de toute rĂšgle lĂ©gale.
EQUIRODI se rĂ©serve par ailleurs la facultĂ© de refuser, bloquer ou de supprimer toute annonce publiĂ©e par lâUtilisateur, qui serait contraire aux prĂ©sentes CGU, ou qui indiquerait que le bien est « vendu », « plus disponible » ou « louĂ© », sans prĂ©avis, ni versement dâindemnitĂ©s au profit de lâUtilisateur.
Classement et durée des annonces
Classement des annonces
Les annonces sont classĂ©es par dĂ©faut de la plus rĂ©cente Ă la plus ancienne, avec possibilitĂ© pour les Utilisateurs de les trier par prix (croissant/dĂ©croissant), date (rĂ©cente/ancienne), par pertinence des caractĂ©ristiques pour lâAcheteur, et par promotions.
Lorsque le produit ou service est vendu par un Professionnel, lâannonce est classĂ©e selon un algorithme qui vise Ă faire ressortir le produit ou service le plus pertinent pour lâAcheteur.
Cet algorithme de classement tient compte de :
Du nombre de vente du produit ou service sur la Plateforme ;
Du nombre de notes du produit et du Vendeur, et du niveau de ces notes ;
Du prix.
Par ailleurs, le Vendeur a la possibilité de mettre en avant son annonce via deux options payantes :
Annonce Ă la une : lâannonce est placĂ©e dans la section « Annonces Ă la une » de la rubrique Ă laquelle appartient le produit ou service proposĂ©. Les « Annonces Ă la une » sont alors visibles avant les annonces standards dans le classement dâannonces.
Annonce en tĂȘte de liste : lâannonce est remontĂ©e automatiquement tous les jours en tĂȘte des rĂ©sultats pendant la durĂ©e sĂ©lectionnĂ©e.
La durĂ©e de ces options est de dix (10) jours ou trente (30) jours, le prix de lâoption dĂ©pendant de la durĂ©e choisie. Les prix sont indiquĂ©s sur la Plateforme.
Enfin, le Vendeur peut payer une option afin que son annonce soit publiĂ©e sur le mur Facebook dâEquirodi.
Durée des annonces
Les annonces restent en ligne jusquâĂ ce que le produit ait Ă©tĂ© vendu.
EQUIRODI se rĂ©serve nĂ©anmoins la possibilitĂ© de demander au Vendeur, par mail, si lâannonce est toujours dâactualitĂ©. En cas dâabsence de rĂ©ponse dans les quarante-huit (48) heures lâannonce pourra ĂȘtre dĂ©sactivĂ©e par EQUIRODI sans que sa responsabilitĂ© ne puisse ĂȘtre engagĂ©e et sans versement dâindemnitĂ©s.
Utilisation de la messagerie
Les Utilisateurs peuvent communiquer par lâintermĂ©diaire dâun systĂšme de messagerie privĂ© accessible dans la rubrique « Mon compte ».
La messagerie a pour unique vocation lâĂ©change dâinformations relatives Ă lâannonce. Tout envoi non relatif Ă une annonce, quel que soit lâobjet du message, pourra faire lâobjet dâune plainte de lâUtilisateur ayant rĂ©ceptionnĂ© le message Ă EQUIRODI et Ă la fermeture du compte de lâUtilisateur ayant envoyĂ© le message.
LâUtilisateur est invitĂ© Ă faire preuve de prudence dans lâutilisation de la messagerie et dans la transmission dâinformations aux autres Utilisateurs. Il revient Ă lâUtilisateur de sâinformer sur lâUtilisateur qui le contacte et sur les intentions de cet Utilisateur avant de communiquer des informations.
Les Utilisateurs sâengagent Ă ne pas utiliser la messagerie ni aucun des services EQUIRODI MARKET pour envoyer des messages Ă vocation promotionnelle et/ou des spams. Par ailleurs, la messagerie ne peut en aucun cas ĂȘtre utilisĂ©e pour proposer une vente en dehors de la Plateforme ou sur une autre plateforme de mise en relation.
LâUtilisateur sâengage Ă respecter le droit applicable aux traitements de donnĂ©es personnelles. Si lâUtilisateur est un professionnel, il sâengage Ă communiquer Ă lâUtilisateur qui le contacte sa politique de confidentialitĂ©.
Tout usage abusif de la messagerie ainsi que toute violation de cet article est considĂ©rĂ© comme suffisamment grave pour autoriser EQUIRODI Ă fermer le compte de lâUtilisateur sans prĂ©avis.
Obligations de lâUtilisateur
10.1. Obligations de déclarations fiscales et sociales
LâUtilisateur est informĂ© que la vente ou la location dâun produit sur la Plateforme peut entraĂźner des obligations tant fiscales que sociales, que lâUtilisateur soit un Particulier ou un Professionnel. LâUtilisateur Particulier doit veiller notamment Ă ce que le montant total des ventes effectuĂ©es sur la Plateforme ne le fasse pas basculer dans la catĂ©gorie des Professionnels.
LâUtilisateur est seul responsable du respect de ces obligations et dâen rĂ©fĂ©rer trĂšs rĂ©guliĂšrement Ă la lĂ©gislation applicable. Le non-respect de ces obligations entraĂźne des sanctions.
Le lien ci-aprĂšs permet Ă lâUtilisateur de trouver un descriptif de ses obligations fiscales :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
et celui ci-aprĂšs de ses obligations sociales :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
Afin de faciliter lâaccĂšs de lâUtilisateur aux informations qui le concernent directement :
lâUtilisateur trouvera aux liens ci-aprĂšs les obligations fiscales et sociales applicables aux recettes et aux revenus tirĂ©s de la vente de produits :
Obligations fiscales :
Obligations sociales :
LâUtilisateur trouvera aux liens ci-aprĂšs les obligations fiscales et sociales applicables aux recettes et aux revenus tirĂ©s de la location de produits :
Obligations fiscales :
Obligations sociales :
10.2. Litiges entre Utilisateurs
Comme prĂ©alablement indiquĂ©, EQUIRODI nâest en aucun cas partie au contrat que lie lâAcheteur au Vendeur.
Ainsi, les Utilisateurs feront leur affaire de tout litige Ă©ventuel entre eux ou avec des tiers, notamment au titre dâun dĂ©faut de conformitĂ©, de livraison, un refus de retour, dâun vice apparent ou cachĂ©, ou encore dâune inexĂ©cution ou mauvaise exĂ©cution du Vendeur ou de l'Acheteur. LâUtilisateur reste responsable de ses choix lors dâun achat, dâun Ă©change, dâune location ou dâun don ou dâune commande de services, et de son adĂ©quation avec ses besoins et attentes. EQUIRODI nâexerce aucun contrĂŽle sur la qualitĂ©, la sĂ»retĂ© ou la lĂ©galitĂ© des biens et services offerts sur la Plateforme, ni sur la capacitĂ© des Vendeurs Ă vendre lesdits biens ou prester les services, ni sur la capacitĂ© des Acheteurs Ă acheter lesdits biens ou services.
LâUtilisateur est invitĂ© Ă faire preuve de prudence avant tout achat et de se renseigner en prenant contact avec le Vendeur.
Si le Vendeur est un Professionnel, lâAcheteur doit se rĂ©fĂ©rer aux CGV du Vendeur avant de procĂ©der Ă lâAchat puis en cas de litige.
En cas de conflit entre Utilisateurs, lâUtilisateur plaignant peut informer EQUIRODI. LâUtilisateur accepte quâune plainte dâun autre Utilisateur peut entraĂźner la fermeture de son Compte si la plainte est justifiĂ©e.
10.3. Généralités
LâUtilisateur sâinterdit :
(a) dâenfreindre lâune des clauses des prĂ©sentes CGU, ou les lois et rĂšglements applicables,
(b) de toute fraude, falsification, ou usurpation dâidentitĂ©,
(c) dâutiliser la Plateforme Ă dâautres fins qui ne sont pas expressĂ©ment autorisĂ©es par les prĂ©sentes CGU. Il est notamment interdit dâutiliser la Plateforme pour tĂ©lĂ©charger, diffuser, poster ou envoyer, sous quelque forme que ce soit, des messages indĂ©sirables (spam, pishing) ou non sollicitĂ©s, ou Ă des fins de harcĂšlement ou dâutilisation abusive du service dâacheminement dâannonces,
(d) de renvoyer vers une plateforme concurrente dâEQUIRODI,
(e) de porter atteinte Ă lâimage ou aux droits, notamment de propriĂ©tĂ© intellectuelle et dâimage, des tiers ou Ă ceux dâEQUIRODI. A ce titre, EQUIRODI peut exiger de lâUtilisateur quâil fournisse des informations (preuves dâauthenticitĂ©, factureâŠ) ou photographies supplĂ©mentaires du produit figurant sur son annonce. En cas de doute, EQUIRODI se rĂ©serve le droit de refuser la mise en ligne de lâannonce dâun produit soupçonnĂ© contrefaisant et/ou de suspendre le compte de lâUtilisateur,
(f) de dénigrer EQUIRODI, ses produits, services et ses dirigeants,
(g) de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou des terminaux des Utilisateurs, notamment télécharger, diffuser, poster, envoyer ou faire passer sous quelque forme que ce soit des virus informatiques, chevaux de Troie ou autre fichiers malveillants,
(h) de collecter ou conserver des donnĂ©es personnelles concernant les Utilisateurs en violation de la rĂ©glementation encadrant les traitements de donnĂ©es personnelles ou les dĂ©marcher commercialement, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, Ă©lectronique ou tĂ©lĂ©phonique) sans avoir obtenu leur consentement, et plus globalement en contrariĂ©tĂ© avec la lĂ©gislation et/ou la Politique de confidentialitĂ© dâEQUIRODI,
(i) de tenir des propos, avoir un comportement, stocker ou publier sur la Plateforme un contenu et/ou une annonce et/ou des liens hypertextes renvoyant vers des contenus Ă caractĂšre diffamatoire, injurieux, calomnieux, obscĂšne, pornographique, pĂ©dophile, zoophile, violent, menaçant, discriminatoire, secret dĂ©fense, enfreignant les lois relatives Ă la protection des mineurs, incitant Ă la haine, au suicide ou Ă la violence, encourageant les activitĂ©s ou lâusage de substances illĂ©gales, et plus gĂ©nĂ©ralement contraire Ă lâordre public ou aux bonnes mĆurs,
(j) de ne pas respecter une transaction une fois celle-ci conclue.
Lorsque lâUtilisateur accĂšde Ă des donnĂ©es ou informations concernant dâautres Utilisateurs, il sâengage Ă les garder confidentielles, Ă ne pas les utiliser Ă dâautres fins que celles pour lesquelles elles lui ont Ă©tĂ© communiquĂ©es, et Ă ne pas les divulguer Ă des tiers sans autorisation expresse
LâUtilisateur garantit EQUIRODI contre toute demande, recours ou action que pourrait former tout tiers ou autre Utilisateur consĂ©cutif Ă son utilisation contraire aux prĂ©sentes CGU, et/ou Ă la Politique de confidentialitĂ© EQUIRODI, et la tient quitte et indemne de tout frais, y compris contentieux, susceptibles dâen rĂ©sulter.
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(f) usage frauduleux par tout Utilisateur ou tiers, des moyens de paiement utilisĂ©s. Il est rappelĂ© Ă cet Ă©gard quâen aucun cas EQUIRODI ne stocke les coordonnĂ©es bancaires des Acheteurs.
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Passation dâune commande par lâintermĂ©diaire de la Plateforme
LâAcheteur sĂ©lectionne le(s) produit(s) ou service(s) quâil souhaite acheter.
Avant de valider dĂ©finitivement son panier lâAcheteur accĂšde Ă un rĂ©capitulatif.
Ce rĂ©capitulatif prĂ©sente la liste des produits que lâAcheteur a sĂ©lectionnĂ©(s), et comprend les Ă©ventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant sâajouter au prix du ou des produits. Le prix appliquĂ© au produit est celui indiquĂ© sur lâannonce au jour de la passation de la commande.
Lorsquâil accĂšde au rĂ©capitulatif de sa commande lâAcheteur dispose encore de la possibilitĂ© de modifier sa commande et de corriger dâĂ©ventuelles erreurs avant son acceptation.
LâAcheteur confirme lâacceptation de sa commande en cochant la case de validation des conditions gĂ©nĂ©rales de la Plateforme et du Professionnel lorsque le produit ou service est vendu par un Professionnel, puis en cliquant sur lâicĂŽne de validation de la commande. La mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dĂ©nuĂ©e de toute ambiguĂŻtĂ© figure Ă cĂŽtĂ© de lâicĂŽne de validation de la commande afin de sâassurer que lâAcheteur reconnaĂźt explicitement son obligation de paiement de la commande.
Au moment de lâachat, lâAcheteur procĂšde au paiement en ligne :
(a) soit via son Portefeuille Ă©lectronique Mangopay. LâUtilisateur dĂ©clare avoir lu et acceptĂ© les conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation du prestataire de services financiers choisi par EQUIRODI, Mangopay ;
(b) soit par carte bancaire via Mangopay.
Lorsque lâAcheteur valide sa commande en ligne, il Ă©met une offre dâachat des biens figurant dans son panier. Lâoffre dâachat ne peut ĂȘtre rĂ©tractĂ©e avant lâexpiration du dĂ©lai dâacceptation de quatre (4) jours ouvrĂ©s laissĂ© au Vendeur suivant la rĂ©ception de la confirmation de commande.
EQUIRODI transmet une confirmation de commande au Vendeur et lui fournit les instructions dâenvoi. Les sommes rĂ©glĂ©es par lâAcheteur sont conservĂ©es sous sĂ©questre pendant ce dĂ©lai.
Le Vendeur sâengage Ă accepter ou refuser la commande dans son espace « Mon compte » sur la Plateforme dans le dĂ©lai de quatre (4) jours ouvrĂ©s qui suit la confirmation de la commande par lâAcheteur.
A dĂ©faut dâacceptation du Vendeur dans ce dĂ©lai ou en cas de refus, la commande est annulĂ©e et aucune somme nâest prĂ©levĂ©e Ă lâAcheteur.
Le contrat de vente est conclu entre lâAcheteur et le Vendeur dĂšs que lâAcheteur a obtenu confirmation de lâacceptation du Vendeur. LâAcheteur est alors dĂ©bitĂ© du montant de sa commande.
Les offres dâachat formulĂ©es par lâAcheteur sont indĂ©pendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs offres dâachat nâa ou nâont pas fait lâobjet dâune acceptation par le ou le(s) Vendeur(s) concernĂ©(s), les autres offres dâachat de lâAcheteur ne sont pas pour autant caduques et lient lâAcheteur.
Le Vendeur sâengage Ă envoyer le bien achetĂ© dans un dĂ©lai de trois (3) jours ouvrĂ©s non fĂ©riĂ©s Ă compter de son acceptation de la vente auprĂšs de lâAcheteur.
Conditions financiĂšres
13.1. Prix des produits et des services
Le prix du produit ou service est librement fixĂ© par le Vendeur, en euros (EUR), HT et TTC dans le cas oĂč la TVA est applicable. Le prix est fixĂ© sous la seule responsabilitĂ© de lâUtilisateur. Le Vendeur est seul responsable de dĂ©terminer les taxes dont il est redevable et de sâen acquitter. Le Vendeur sâengage toutefois Ă ne pas fixer un prix manifestement excessif. EQUIRODI se rĂ©serve la facultĂ© de suspendre la mise en ligne dâune annonce et de suggĂ©rer une baisse de prix au Vendeur pour le cas oĂč ce prix lui apparaitrait manifestement trop Ă©levĂ© par rapport aux prix moyens pratiquĂ©s sur le marchĂ© de lâoccasion.
Le prix doit ĂȘtre supĂ©rieur Ă 5 euros TTC si lâAcheteur et le Vendeur ont optĂ© pour le systĂšme de paiement dâEQUIRODI.
Le montant payĂ© par lâAcheteur comprend :
(a) le prix du produit ou service fixé par le Vendeur ;
(b) les taxes éventuelles ;
(c) les frais dâenvoi, si le Vendeur nâa pas choisi dâoffrir les frais dâenvoi Ă ses Acheteurs.
13.2. Modalités de rÚglement
Le rĂšglement est rĂ©alisĂ© par carte bancaire via le prestataire Mangopay. Les sommes sont conservĂ©es par Mangopay dans un Portefeuille Ă©lectronique fonctionnant comme un compte sĂ©questre. LâUtilisateur dĂ©clare avoir lu et acceptĂ© les conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation de Mangopay. Un Vendeur peut procĂ©der Ă des achats sur la Plateforme en utilisant les sommes prĂ©sentes sur son Portefeuille Ă©lectronique le cas Ă©chĂ©ant.
Le Vendeur confie à EQUIRODI un mandat de donner ordre au compte séquestre de procéder au transfert des sommes revenant au Vendeur sur le Portefeuille électronique de ce dernier, aprÚs déduction, le cas échéant, de la commission revenant à EQUIRODI :
(a) dans un dĂ©lai de deux (2) jours ouvrĂ©s Ă compter de la confirmation expresse de la rĂ©ception sans rĂ©serve du produit par lâAcheteur auprĂšs dâEQUIRODI ; ou
(b) dans un dĂ©lai de dix (10) jours Ă compter de la date de rĂ©ception fournie par le transporteur, au terme duquel lâAcheteur est rĂ©putĂ© avoir reçu et acceptĂ© le bien, sâil nâa pas expressĂ©ment confirmĂ© la rĂ©ception du colis ; ou
(c) dans les meilleurs dĂ©lais aprĂšs la rĂ©solution dâun litige, le cas Ă©chĂ©ant, entre Vendeur et Acheteur.
Les sommes disponibles sur le Portefeuille Ă©lectronique de lâUtilisateur peuvent ĂȘtre transfĂ©rĂ©es sur simple demande sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert (hormis le cas oĂč le transfert est effectuĂ© sur un compte situĂ© Ă lâĂ©tranger) et pour nâimporte quel montant.
Si le Vendeur souhaite mandater EQUIRODI en vue dâĂ©tablir les factures Ă destination des Acheteurs en son nom et pour son compte, le Vendeur doit se rapprocher dâEQUIRODI afin quâun mandat de facturation soit Ă©tabli. Le Vendeur conservera toutefois lâentiĂšre responsabilitĂ© de ses obligations lĂ©gales et fiscales en matiĂšre de facturation au titre des factures Ă©mises en son nom et pour son compte.
13.3. Commission dâEQUIRODI
Pour les Vendeurs Particuliers, EQUIRODI appliquera une commission Ă©gale Ă 12% TTC du prix TTC de chaque produit ou service vendu Ă lâexception des articles mis en vente dans la rubrique « Selle cheval » pour lesquels une commission Ă©gale Ă 10% TTC du prix TTC de bien vendu, en contrepartie de ses services de mise en relation.
Pour les Vendeurs Professionnels, la commission est prĂ©cisĂ©e sur le contrat qui les lie Ă EQUIRODI. Les Vendeurs Professionnels recevront une facture dâEQUIRODI conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L.441-3 du Code de commerce. La facture dâEQUIRODI est directement accessible sur le Compte du Vendeur.
Les commissions sont susceptibles dâĂ©volution. EQUIRODI en informera les Vendeurs au plus tard trente (30) jours avant la prise dâeffet des nouveaux tarifs, laissant ainsi la possibilitĂ© aux Vendeurs de fermer leur Compte avant lâapplication de ces nouveaux tarifs.
Cette commission est dĂ©duite de la somme versĂ©e au Vendeur lors de lâachat dâun produit ou dâun service.
13.4. Paiement en X fois avec Pledg
Paiement de votre commande en x fois avec PLEDG
Notre partenaire Pledg vous propose une solution de financement dénommée Paiement en x fois, qui permet de payer votre commande en X fois.
Modalités de souscription
Au moment de confirmer votre commande, notre partenaire Pledg vous proposera de choisir le service de Paiement en X fois pour régler votre commande. Si vous souhaitez souscrire à ce service, vos coordonnées seront alors transmises à Pledg qui, sous réserve d'acceptation de votre dossier, vous proposera de régler en X fois et vous indiquera un échéancier de paiement récapitulant le montant des différentes mensualités.
En fonction de votre dossier, des piĂšces justificatives pourront vous ĂȘtre demandĂ©es pour valider votre demande de financement.
Pour le paiement en plusieurs fois : dÚs que Pledg acceptera votre dossier, vous devrez régler le montant de la premiÚre mensualité comprenant des frais de X% du montant total de la commande (voir panier de commande).
Vous serez dĂ©bitĂ©(e) des autres mensualitĂ©s selon lâĂ©chĂ©ancier de paiement qui vous aura Ă©tĂ© communiquĂ©. Si vous demandez Ă bĂ©nĂ©ficier dâune solution de financement proposĂ© par Pledg, les informations en rapport avec votre commande seront transmises Ă Pledg, qui les utilisera Ă des fins dâĂ©tude de votre demande pour lâoctroi, la gestion et le recouvrement du financement. Pledg se rĂ©serve le droit dâaccepter ou de refuser votre demande de financement. Vous disposez dâun dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours pour renoncer Ă ce financement. Plus de dĂ©tails ici : https://support.pledg.co/hc/fr
Fonctionnement Paiement en X fois : Le Paiement en X fois vous permet de rĂ©gler la commande effectuĂ©e sur Equirodi de la façon suivante : Un apport obligatoire, dĂ©bitĂ© le jour de la confirmation de la commande, correspondant Ă une partie de la commande et Ă des frais de X% du montant total de la commande (voir panier de commande), si les frais ne sont pas offerts. Une rĂ©partition du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualitĂ©s restantes selon lâĂ©chĂ©ancier de paiement qui aura Ă©tĂ© communiquĂ©.
Livraison
Au moment de lâachat, lâAcheteur a la facultĂ© de choisir le service dâenvoi que le Vendeur a prĂ©vu dans les options de son annonce le cas Ă©chĂ©ant.
LâUtilisateur dĂ©clare avoir lu et acceptĂ© les conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation du prestataire de service de livraison. Le montant des frais dâenvoi payĂ© par lâAcheteur varie en fonction de la destination de la livraison.
En cas dâacceptation de lâoffre dâachat avec envoi par Colissimo, le Vendeur est tenu dâavancer les frais dâenvoi Ă l'exception des ventes de selles pour lesquelles Equirodi avance les frais d'envoi au Vendeur. EQUIRODI ne procĂ©dera Ă aucun remboursement si les frais dâenvoi payĂ©s par le Vendeur aux services postaux sont supĂ©rieurs ou infĂ©rieurs aux frais dâenvoi sĂ©lectionnĂ©s par le Vendeur lors de la mise en ligne de lâannonce.
En cas dâacceptation de lâoffre dâachat avec envoi par Mondial Relay, EQUIRODI avance les frais dâenvoi au Vendeur. EQUIRODI se rĂ©serve le droit de prĂ©lever les sommes sur le Portefeuille du Vendeur dans le cas oĂč les frais dâenvoi facturĂ©s par le service Mondial Relay dĂ©passent les frais dâenvoi sĂ©lectionnĂ©s par le Vendeur lors de la mise en vente du bien et payĂ©s par lâAcheteur. Dans le cadre de la livraison via Mondial Relay, le Vendeur imprimera le bon dâenvoi sur lequel figure le point relais sĂ©lectionnĂ© par lâAcheteur en deux exemplaires. Le Vendeur sâengage Ă coller le premier exemplaire du bon sur le colis et Ă glisser le deuxiĂšme exemplaire Ă lâintĂ©rieur du colis.
Le Vendeur, qui a accĂšs aux coordonnĂ©es de livraison lors de la validation de la vente, sâengage Ă envoyer le produit Ă lâAcheteur, selon le mode de livraison choisi par lâAcheteur, dans le dĂ©lai de trois (3) jours ouvrĂ©s non fĂ©riĂ©s Ă compter de son acceptation de la vente auprĂšs de lâAcheteur.
Le Vendeur sâengage Ă adresser le bien convenablement emballĂ© et Ă indiquer le numĂ©ro de suivi du colis sur la page de la Plateforme prĂ©vue Ă cet effet. Le Vendeur doit conserver la preuve dâexpĂ©dition du colis pendant un dĂ©lai dâau moins trente (30) jours Ă compter de la date dâexpĂ©dition.
Si lâAcheteur est absent lors de la livraison, il sâengage Ă aller rĂ©cupĂ©rer le colis auprĂšs des services postaux dans les meilleurs dĂ©lais. Dans lâhypothĂšse oĂč faute dâĂȘtre allĂ© rĂ©cupĂ©rer le colis, celui-ci est rĂ©expĂ©diĂ© au Vendeur par le transporteur, EQUIRODI transfĂšrera audit Vendeur le montant des frais dâenvoi qui auront Ă©tĂ© payĂ©s, le cas Ă©chĂ©ant, par lâAcheteur. Cette disposition nâest pas applicable si le Vendeur exerce Ă titre professionnel.
Les frais liĂ©s Ă toute nouvelle livraison causĂ©e par lâabsence de lâAcheteur lors de la livraison sont Ă la charge unique de lâAcheteur.
LâAcheteur est invitĂ© Ă confirmer la bonne rĂ©ception du bien et sa satisfaction dans un dĂ©lai de 48 heures (y compris week-ends et jours fĂ©riĂ©s) suivant la date de rĂ©ception fournie par le transporteur. A dĂ©faut de confirmation expresse de lâAcheteur dans ce dĂ©lai, ou si lâAcheteur a indiquĂ© sa satisfaction suite Ă sa commande sur la Plateforme, le bien achetĂ© est rĂ©putĂ© reçu et acceptĂ© par lâAcheteur et il ne pourra prĂ©tendre Ă aucun remboursement de la part dâEQUIRODI et les sommes revenant au Vendeur lui seront transfĂ©rĂ©es.
LâAcheteur est tenu de vĂ©rifier, au moment de la rĂ©ception, la conformitĂ© du produit avec lâannonce, ainsi que les Ă©ventuels vices apparents, dĂ©gradations ou avaries, et dâen aviser, justificatifs Ă lâappui (photographiesâŠ), EQUIRODI directement sur la Plateforme dans un dĂ©lai de 48 heures (y compris week-ends et jours fĂ©riĂ©s) Ă compter de la date de rĂ©ception. En cas dâanomalie constatĂ©e quant Ă lâĂ©tat du colis ou de son contenu lors de sa rĂ©ception, lâAcheteur doit refuser ledit colis.
LâAcheteur est Ă©galement tenu dâaviser EQUIRODI de la non-rĂ©ception du colis Ă la date de livraison initialement prĂ©vue, dans le dĂ©lai de 48 heures Ă compter de cette date, et dâouvrir une rĂ©clamation auprĂšs des services postaux ou de Mondial Relay.
En cas de perte avĂ©rĂ©e du produit par les services postaux ou Mondial Relay, EQUIRODI remboursera Ă lâAcheteur le montant intĂ©gral des sommes versĂ©es lors de lâachat sur son Portefeuille Ă©lectronique ou sur sa carte bancaire. Le Vendeur reconnait et accepte que son indemnisation Ă©ventuelle sera soumise aux conditions gĂ©nĂ©rales du transporteur sĂ©lectionnĂ©.
Si le Vendeur a optĂ© pour un envoi avec frais dâenvoi personnalisĂ©s, il reconnait et accepte ĂȘtre responsable de toute perte, dĂ©tĂ©rioration ou non rĂ©ception du colis. Le Vendeur est Ă ce titre tenu de choisir un mode dâenvoi sĂ©curisĂ© offrant des garanties en cas dâavarie, de perte ou de manquant au cours du transport ou de la livraison.
Remise en main propre
Les Utilisateurs Particuliers peuvent convenir de se remettre les produits achetés en main propre. Si le Vendeur est un Professionnel seule la remise par livraison est autorisée.
Dans le cas dâune remise en main propre, un code sera transmis par lâAcheteur au Vendeur lors de la remise du bien. Ce code permettra au Vendeur de rĂ©cupĂ©rer le montant de la vente en lâinsĂ©rant sur la Plateforme.
Pour une remise en main propre, il revient aux Utilisateurs de prĂ©voir eux-mĂȘmes le lieu et le moment du rendez-vous. Les Utilisateurs doivent faire preuve de prudence. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs actions en dehors de la Plateforme.
La remise en main propre Ă©tant rĂ©alisĂ©e par des Particuliers, le droit de rĂ©tractation ne sâapplique pas. La « Garantie Satisfait ou remboursĂ© » est elle aussi inapplicable lorsque ce mode de remise du produit est utilisĂ©, la remise Ă©tant dĂ©finitive.
Politique de retours et remboursements
16.1. Vendeurs professionnels
16.1.1. Droit de rétractation
Le droit de rĂ©tractation est applicable dĂšs lors que le Vendeur est un Professionnel. LâAcheteur Particulier bĂ©nĂ©ficie dâun dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă compter de la rĂ©ception du produit pour lâexercer. LâAcheteur doit consulter les conditions dâexercice du droit de rĂ©tractation et du retour du produit au sein des CGV du Vendeur. Il est rappelĂ© que le Vendeur exerçant Ă titre professionnel doit Ă ce titre respecter les articles L.221-28 et suivants du code de la consommation bĂ©nĂ©ficiant aux consommateurs. Un bulletin de rĂ©tractation est proposĂ© par les Professionnels.
LâAcheteur avisera, le cas Ă©chĂ©ant, EQUIRODI du retour du bien au Vendeur. AprĂšs confirmation par le Vendeur, ou aprĂšs un dĂ©lai de deux (2) jours suivant la date du retour au terme duquel le Vendeur est rĂ©putĂ© avoir reçu et acceptĂ© le retour du bien, EQUIRODI remboursera lâintĂ©gralitĂ© des sommes payĂ©es Ă lâAcheteur, sur son Portefeuille Ă©lectronique ou sur sa carte bancaire. Pour cette raison, lorsque le Vendeur est un Professionnel, le transfert des sommes au profit de ce dernier nâest pas possible avant la fin du dĂ©lai dâexercice du droit de rĂ©tractation.
Selon l'article L121-20-2 du code de la Consommation : Le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les contrats de fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s.
16.1.2. Garanties légales
Tous les produits vendus par un Vendeur Professionnel à un Acheteur Particulier sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.
Article L.217-4 du Code de la consommation : ââ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance.
Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ© ââ.
Article L.217-5 du Code de la consommation : ââ Le bien est conforme au contrat :
1° Sâil est propre Ă l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :
- sâil correspond Ă la description donnĂ©e par le vendeur et possĂšde les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă l'acheteur sous forme d'Ă©chantillon ou de modĂšle ;
- sâil prĂ©sente les qualitĂ©s qu'un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l'Ă©tiquetage ;
2° Ou sâil prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d'un commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l'acheteur, portĂ© Ă la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ© ââ.
Article L.217-12 du Code de la consommation : ââL'action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien.ââ
Article 1641 du Code civil : ââLe vendeur est tenu de la garantie Ă raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donnĂ© qu'un moindre prix, s'il les avait connus.ââ
Article 1648 du Code civil, premier alinĂ©a : ââL'action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l'acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice.ââ
Il appartiendra Ă lâAcheteur de fournir toute justification quant Ă la dĂ©signation des vices apparents et/ou anomalies constatĂ©s.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmĂ©s par le Vendeur, celui-ci adressera alors Ă lâAcheteur ses instructions sur la maniĂšre de procĂ©der aprĂšs avoir pris connaissance de la rĂ©clamation ainsi formulĂ©e et, le cas Ă©chĂ©ant, procĂšdera au remplacement du produit dont lâAcheteur aurait Ă©tĂ© amenĂ© Ă constater le dĂ©faut de conformitĂ©, ou la dĂ©fectuositĂ©.
Dans le cas oĂč lâĂ©change du produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser lâAcheteur dans les quatorze jours suivant le retour du produit. Le remboursement sâeffectuera par le mĂȘme mode de rĂšglement que celui utilisĂ© par lâAcheteur lors de lâachat.
Toute autre garantie, lĂ©gale ou commerciale, et toute autre condition de retour dâun produit est indiquĂ©e au sein des CGV du Vendeur Professionnel, directement accessible sur la Plateforme. Il revient Ă lâAcheteur de les consulter et de les approuver avant de procĂ©der Ă un achat auprĂšs de ce Vendeur.
16.2. Vendeurs Particuliers
Lorsque le Vendeur est un Particulier, EQUIRODI offre Ă lâAcheteur une « Garantie Satisfait ou RemboursĂ© ». Pour en bĂ©nĂ©ficier, lâAcheteur doit aviser EQUIRODI de son insatisfaction dans la rubrique « Mon compte » de la Plateforme dans le dĂ©lai de quarante-huit (48) heures (y compris week-ends et jours fĂ©riĂ©s) Ă compter de la date de rĂ©ception du colis.
EQUIRODI dispose dâun dĂ©lai de trente (30) jours pour traiter la rĂ©clamation Ă compter de la date de lâavis de lâAcheteur. Pendant ce dĂ©lai, le Portefeuille Ă©lectronique du ou des Utilisateurs concernĂ©s pourra ĂȘtre temporairement bloquĂ© et les demandes de virement suspendues.
Si EQUIRODI valide la rĂ©clamation de lâAcheteur, il lui transmettra une confirmation Ă©crite accompagnĂ©e de lâadresse de renvoi du produit. LâAcheteur dispose dâun dĂ©lai de deux (2) jours ouvrĂ©s Ă compter de la confirmation Ă©crite dâEQUIRODI pour retourner le produit au Vendeur, selon le mode dâenvoi initial.
LâAcheteur sâengage Ă adresser le bien convenablement emballĂ© et Ă indiquer le numĂ©ro de suivi du colis sur la page de la Plateforme prĂ©vue Ă cet effet. LâAcheteur doit conserver la preuve dâexpĂ©dition du colis pendant un dĂ©lai dâau moins trente (30) jours Ă compter de la date dâexpĂ©dition.
Le Vendeur est invité à confirmer la bonne réception du bien dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception fournie par le transporteur.
A confirmation par le Vendeur de la rĂ©ception du bien retournĂ©, ou Ă dĂ©faut de confirmation du Vendeur dans le dĂ©lai de sept (7) jours Ă lâexpiration duquel le Vendeur est rĂ©putĂ© avoir reçu le bien retournĂ©, EQUIRODI procĂšdera au remboursement de lâintĂ©gralitĂ© des sommes payĂ©es par lâAcheteur, sur sa carte bancaire ou sur son Portefeuille Ă©lectronique, selon le mode de paiement initialement utilisĂ©. LâAcheteur ne sera pas remboursĂ© des frais liĂ© Ă la livraison initiale qui resteront donc acquis au Vendeur dans les cas oĂč le produit serait retournĂ© pour lâune des deux raisons suivantes : « La taille ne convient pas » ou « Le style ne convient pas ». Par ailleurs, les frais de retour dâun produit resteront toujours Ă la charge de lâAcheteur.
Par ailleurs, les produits vendus par un Particulier, bien que non soumis à la garantie de conformité du code de la consommation, sont soumis à la garantie des articles 1641 et suivants du code civil.
LâAcheteur et le Vendeur doivent prendre contact lâun avec lâautre afin dâĂ©tablir la procĂ©dure de renvoi du produit et du remboursement le cas Ă©chĂ©ant.
LâUtilisateur est informĂ© des rĂšgles de responsabilitĂ© applicables en cas dâinexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution dâun contrat en cliquant sur le lien ci-aprĂšs :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441/
Quelle que soit la cause du retour du produit, les frais de retour restent Ă la charge exclusive de lâAcheteur.
OpĂ©rations de vente Ă lâessai
e Vendeur a la facultĂ© de faire mention dans son annonce quâil vend Ă lâessai un ou plusieurs produits. La vente Ă lâessai nâest pas possible lorsque le produit est remis en mains propres.
La vente Ă lâessai permet ainsi Ă lâAcheteur de conditionner la rĂ©alisation de la vente Ă la rĂ©alisation fructueuse dâun essai dudit produit.
LâAcheteur qui commande et reçoit le produit, sâoblige Ă procĂ©der Ă un essai dudit produit dans un dĂ©lai de sept (7) jours Ă compter du lendemain de sa rĂ©ception. Lâessai sera jugĂ© satisfaisant si le bien rempli des critĂšres objectifs (ex : la selle est adaptĂ©e au cheval).
LâAcheteur doit, dans ce dĂ©lai de sept (7) jours, notifier et motiver prĂ©cisĂ©ment au Vendeur, via la Plateforme, son refus du produit Ă lâessai. A dĂ©faut de notification de sa dĂ©cision dans le dĂ©lai imparti, lâAcheteur est prĂ©sumĂ© avoir donnĂ© son agrĂ©ment.
LâagrĂ©ment emporte rĂ©alisation rĂ©troactive de la vente au jour de lâacceptation par le Vendeur de la commande. LâAcheteur est alors dĂ©bitĂ© du montant de sa commande.
Le Vendeur reste propriĂ©taire du produit pendant lâessai. LâAcheteur supporte toutefois les risques du produit, et sâengage, pendant toute la durĂ©e de jouissance du produit Ă lâessai, Ă faire un usage loyal du produit, et Ă ne pas en altĂ©rer la nature, lâaspect ou le fonctionnement. Il sâengage, pendant cette pĂ©riode, Ă apporter tous les soins nĂ©cessaires Ă son entretien et Ă sa garde. LâAcheteur est responsable Ă lâĂ©gard du Vendeur sâil dĂ©truit ou abĂźme le produit pendant lâessai. LâAcheteur sera dans ce cas dĂ©bitĂ© du prix du produit.
En cas de refus du produit dĂ»ment notifiĂ©, lâAcheteur sâoblige Ă renvoyer au Vendeur, ledit produit dans lâĂ©tat dans lequel il se trouvait lorsquâil lui a Ă©tĂ© confiĂ©, dans les conditions ci-aprĂšs dĂ©finies :
a) Cas des Vendeurs Professionnels : les conditions du retour sont nĂ©gociĂ©es entre lâAcheteur et le Vendeur, ou sont prĂ©cisĂ©es dans les CGV du Vendeur.
LâAcheteur avisera EQUIRODI du retour du produit au Vendeur. AprĂšs confirmation du retour par le Vendeur, ou aprĂšs un dĂ©lai de deux (2) jours suivant la date du retour au terme duquel le Vendeur est rĂ©putĂ© avoir reçu et acceptĂ© le retour du produit, EQUIRODI remboursera lâintĂ©gralitĂ© des sommes payĂ©es Ă lâAcheteur, sur son Portefeuille Ă©lectronique ou sur sa carte bancaire.
b) Cas des Vendeurs Particuliers : dans ce cas, lâAcheteur dispose dâun dĂ©lai de deux (2) jours ouvrĂ©s Ă compter de lâexpiration du dĂ©lai de sept (7) jours, pour retourner le produit au Vendeur, selon le mode dâenvoi initial Ă ses frais avancĂ©s. LâAcheteur sâengage Ă adresser le produit convenablement emballĂ© et, Ă indiquer le numĂ©ro de suivi du colis sur la page de la Plateforme prĂ©vue Ă cet effet. LâAcheteur doit conserver la preuve dâexpĂ©dition du colis pendant un dĂ©lai dâau moins trente (30) jours Ă compter de la date dâexpĂ©dition. Le Vendeur est invitĂ© Ă confirmer la bonne rĂ©ception du produit dans un dĂ©lai de sept (7) jours ouvrĂ©s Ă compter de la date de rĂ©ception fournie par le transporteur. A confirmation par le Vendeur de la rĂ©ception du produit retournĂ©, ou Ă dĂ©faut de confirmation du Vendeur dans le dĂ©lai de sept (7) jours Ă lâexpiration duquel le Vendeur est rĂ©putĂ© avoir reçu le bien retournĂ©, EQUIRODI procĂšdera au remboursement de lâintĂ©gralitĂ© des sommes payĂ©es par lâAcheteur, sur sa carte bancaire ou sur son Portefeuille Ă©lectronique, selon le mode de paiement initialement utilisĂ©, Ă lâexception toutefois des frais dâenvoi qui resteront acquis au Vendeur.
Avis
Les Acheteurs ont la possibilitĂ© de publier des avis sur les Vendeurs (en lien avec lâexpĂ©rience dâachat concernant la relation avec le Vendeur, la livraison, le service aprĂšs-vente,âŠ) et sur les produits et services achetĂ©s (avis sur les caractĂ©ristiques et lâutilisation).
Les avis doivent ĂȘtre basĂ©s sur une expĂ©rience rĂ©elle.
Les avis postés sont publiés instantanément mais donnent lieu a posteriori à une vérification par EQUIRODI.
Les avis pourront ĂȘtre retirĂ©s notamment dans les cas suivants :
Lâavis ne correspond pas au Vendeur ou au produit ou service ;
Lâavis contient du contenu publicitaire (adresse, mail, tĂ©lĂ©phone, lien hypertexte) ou comprend des donnĂ©es personnelles de celui qui lâa postĂ© ou de tiers ;
Lâavis comprend du contenu prohibĂ© : spam, injures, contenu Ă caractĂšre sexuel, obscĂšne, choquant, contenu Ă caractĂšre politique, contenu faisant la promotion du terrorisme, injuriant une personne ou une communautĂ©, contenu raciste ou invitant Ă la discrimination, au racisme, Ă lâhomophobie ;
Le contenu de lâavis est illĂ©gal ;
Lâavis est insultant ou peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme diffamatoire ;
Lâavis est mensonger ou ne porte pas sur une rĂ©elle expĂ©rience de consommation ;
Lâavis est postĂ© par le Vendeur sur lui-mĂȘme ou sur les services ou produits quâil vend ;
Lâavis viole des droits de tiers (marques, logos, droits dâauteur,âŠ).
Si EQUIRODI retire un avis, il en avertit lâauteur et lui prĂ©cise les raisons pour lesquelles lâavis a Ă©tĂ© retirĂ©.
Par ailleurs les avis peuvent-ĂȘtre modifiĂ©s par lâUtilisateur qui lâa postĂ© Ă tout moment.
Le Vendeur concernĂ© par lâavis peut rĂ©pondre Ă lâavis et contacter EQUIRODI sâil a un doute sur la vĂ©racitĂ© de lâexpĂ©rience de consommation de lâUtilisateur qui lâa postĂ© ou si lâavis doit ĂȘtre retirĂ©. EQUIRODI peut refuser de retirer lâavis sâil estime la demande de retrait infondĂ©e.
Les avis sont classés selon leur date de publication, du plus récent au moins récent.
Suppression de compte / Déréférencement
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En cas de violation des prĂ©sentes CGU ou dâune plainte dâun Utilisateur, EQUIRODI se rĂ©serve la facultĂ© de suspendre temporairement, limiter lâaccĂšs ou supprimer le compte dâun Utilisateur, sous rĂ©serve de respecter un prĂ©avis de trente (30) jours aprĂšs lâenvoi dâune mise en demeure par courriel ou via la Plateforme, restĂ©e sans effet. Si la violation des prĂ©sentes CGU est particuliĂšrement grave ou en cas dâillĂ©galitĂ©, le compte pourra ĂȘtre suspendu sans mise en demeure. Toute suspension ou fermeture est rĂ©alisĂ©e sans prĂ©judice de toute demande d'indemnisation d'EQUIRODI.
EQUIRODI se rĂ©serve Ă©galement la facultĂ© de suspendre temporairement, limiter lâaccĂšs ou supprimer tout compte restĂ© inactif pendant au moins une (1) annĂ©e, ou lorsque, sur un minimum de 4 avis diffĂ©rents dâAcheteur sur son profil, la moyenne des avis du profil Vendeur est Ă©gale ou infĂ©rieure Ă 2.
La suppression du compte dâun Vendeur sera sans incidence sur les transactions en cours, dĂšs lors que le Vendeur a confirmĂ© lâenvoi du produit. A dĂ©faut, les Acheteurs ayant commandĂ© des biens auprĂšs de ce Vendeur seront intĂ©gralement remboursĂ©s sur leur Portefeuille Ă©lectronique ou sur leur carte bancaire.
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Données à caractÚre personnel
EQUIRODI attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.
Dans le cadre de lâouverture dâun Compte sur la Plateforme ainsi que lors dâun achat ou dâune vente en ligne, EQUIRODI collecte les donnĂ©es personnelles de lâUtilisateur :
- Prénom
- Nom
- Adresse
- Numéro de téléphone
- Adresse email
- Pays
- Transactions effectuées sur la Plateforme
- ElĂ©ments dâidentification des Vendeurs (numĂ©ro SIRET,âŠ)
- NumĂ©ro de carte bancaire, mais sans quâEQUIRODI nây ait accĂšs (collecte par le prestataire de paiement)
EQUIRODI collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
Fourniture du service (gestion des comptes, gestion des avis, gestion des annonces,âŠ)
Gestion de la relation client ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
Gestion des demandes dâexercice de droit ;
Gestion des contentieux.
Les donnĂ©es des Acheteurs font lâobjet de plusieurs traitements conjoints avec les Vendeurs auprĂšs desquels lâAcheteur a passĂ© une commande :
Collecte et transmission des données
Gestion des comptes des Acheteurs
Suivi du process dâachat et accompagnement de lâAcheteur
Hébergement
Demandes dâexercice des droits
La base du traitement est le prĂ©sent contrat, le traitement Ă©tant strictement nĂ©cessaire Ă la bonne rĂ©alisation des services mis Ă disposition de lâUtilisateur par EQUIRODI.
Les donnĂ©es sont conservĂ©es tant que le Compte de lâUtilisateur est ouvert. En cas dâinutilisation du Compte pendant douze (12) mois, un mail sera transmis Ă lâUtilisateur lâinformant que son compte sera fermĂ© sans rĂ©ponse dans les trente (30) jours. Les donnĂ©es dâidentification et lâadresse mail sont conservĂ©es jusquâĂ trois (3) ans Ă compter du dernier contact avec lâUtilisateur pour une finalitĂ© de prospection. Si lâUtilisateur a procĂ©dĂ© Ă des ventes sur la Plateforme, EQUIRODI garde les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă la facturation de lâUtilisateur et Ă lâhistorique des achats pendant le dĂ©lai lĂ©gal de conservation des donnĂ©es contractuelles.
Les donnĂ©es personnelles sont traitĂ©es par EQUIRODI ainsi que par les Ă©ventuels sous-traitants dâEQUIRODI qui viendraient Ă intervenir dans la prestation, notamment lâhĂ©bergeur de la Plateforme et le prestataire de paiement.
Les donnĂ©es des Utilisateurs peuvent par ailleurs ĂȘtre transmises aux autres Utilisateurs lorsquâune relation se noue entre eux sur la Plateforme afin de pouvoir conclure une commande. Les donnĂ©es des Utilisateurs peuvent ĂȘtre transmises Ă lâentreprise de transport en charge de la livraison, cette transmission Ă©tant nĂ©cessaire pour lâexĂ©cution du contrat.
Comme indiquĂ© ci-dessus, certains traitements sont alors rĂ©alisĂ©s en cotraitance par EQUIRODI et le Vendeur concernĂ©. Pour tous les traitements non prĂ©cisĂ©s aux prĂ©sentes, et non nĂ©cessaires Ă lâexĂ©cution de la commande, EQUIRODI et le Vendeur sont des responsables de traitement indĂ©pendants. Ainsi, il revient au Vendeur Professionnel de prĂ©ciser dans son espace sa politique de confidentialitĂ© et de recueillir le consentement de lâAcheteur pour rĂ©aliser des traitements qui le nĂ©cessitent.
EQUIRODI peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Ainsi, notamment, dans le cadre de ses obligations légales, EQUIRODI transmet aux services fiscaux les montants des transactions par Utilisateurs et toute autre information que la loi lui impose de communiquer.
EQUIRODI et le Vendeur pour les donnĂ©es traitĂ©es en cotraitance veillent Ă sĂ©curiser les donnĂ©es personnelles des Utilisateurs de maniĂšre adĂ©quate et appropriĂ©e et a pris les prĂ©cautions utiles afin de prĂ©server la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des donnĂ©es et notamment empĂȘcher quâelles ne soient dĂ©formĂ©es, endommagĂ©es ou communiquĂ©es Ă des personnes non autorisĂ©es.
Enfin, conformĂ©ment Ă la Loi Informatique et LibertĂ©s en date du 6 janvier 1978 modifiĂ©e, lâUtilisateur dispose dâun droit dâaccĂšs, de rectification, dâeffacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilitĂ© de ses donnĂ©es. LâUtilisateur peut aussi dĂ©terminer le sort de ses donnĂ©es aprĂšs sa mort. Pour lâexercice de ses droits, lâUtilisateur peut contacter directement EQUIRODI Ă lâadresse email suivante : contact@equirodi.com. Si la demande concerne des donnĂ©es faisant lâobjet dâun ou plusieurs traitement(s) conjoint(s), EQUIRODI transmettra la demande dâexercice des droits au Vendeur concernĂ©.
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ou par voie postale en Ă©crivant Ă
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Tout litige intervenu entre EQUIRODI et un Utilisateur Professionnel, rĂ©sultant notamment de la validitĂ©, lâexĂ©cution, lâinterprĂ©tation ou la terminaison des prĂ©sentes CGU, est soumis Ă la compĂ©tence exclusive du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, mĂȘme en cas dâappel en garantie ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeur. Les parties sâengagent nĂ©anmoins Ă procĂ©der Ă une tentative de rĂšglement amiable avant tout recours au juge.
(1) Article liminaire du code de la consommation : « (âŠ) consommateur : toute personne physique qui agit Ă des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole (âŠ) ».
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