Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation - Equirodi Market

DerniÚre modification effectuée en date du 18 03 2022

Avertissements :

  1. Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation encadrent la relation entre les utilisateurs de la plateforme Equirodi Market et son Ă©diteur, la sociĂ©tĂ© EQUIRODI. Cette derniĂšre n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui se noue entre les utilisateurs de la Plateforme lorsqu’une transaction est rĂ©alisĂ©e sur celle-ci. En effet, la sociĂ©tĂ© EQUIRODI n’est pas partie au contrat entre deux utilisateurs de la plateforme. EQUIRODI n’intervient qu’en tant qu’intermĂ©diaire technique.

  2. Les professionnels souhaitant proposer leurs produits ou services sur la plateforme doivent obligatoirement prendre contact avec EQUIRODI afin de valider les conditions d’inscription dĂ©diĂ©es aux professionnels. Tout professionnel n’ayant pas validĂ© les conditions d’inscription des professionnels pourra voir son compte fermĂ© par EQUIRODI sans prĂ©avis.

Identification

La sociĂ©tĂ© EQUIRODI, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e Ă  associĂ© unique, au capital de 5.000€, immatriculĂ©e au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le n°504 811 373, identifiĂ©e sous le numĂ©ro de TVA intracommunautaire FR00504811373, dont le siĂšge social est situĂ© 3, rue de Scey 39100 DOLE, (ci-aprĂšs « EQUIRODI » ou la « SociĂ©tĂ© Â»), Ă©dite un site internet notamment accessible Ă  l’adresse https://www.equirodi.com consistant Ă  fournir une place de marchĂ©s (ci-aprĂšs « Plateforme ») permettant la mise en relation des utilisateurs de celle-ci en vue de rĂ©aliser des Ă©changes, ventes, locations et/ou dons de produits et/ou des prestation de services dans l’univers Ă©questre.

Contact : contact@equirodi.com / +33 (0)970 468 612

DĂ©finitions

Les termes dĂ©butant par une majuscule, ont, dans les prĂ©sentes, la dĂ©finition qui leur est ci-aprĂšs donnĂ©e :

Acheteur : dĂ©signe l’utilisateur qui procĂšde Ă  un achat ou une demande de location sur la Plateforme

CGU : dĂ©signe les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation qui lient contractuellement EQUIRODI Ă  l’Utilisateur

Compte personnel : dĂ©signe l’espace dont l’utilisateur dispose sur la Plateforme une fois son inscription rĂ©alisĂ©e et auquel il peut accĂ©der en intĂ©grant ses login et mot de passe

Particulier : dĂ©signe tout utilisateur personne physique participant sur la Plateforme, en tant qu’acheteur et/ou vendeur, en dehors de son activitĂ© professionnelle. Le Particulier est un consommateur au sens du code de la consommation 1

Partie(s) : dĂ©signe conjointement ou indĂ©pendamment l’Utilisateur ayant approuvĂ© les CGU et EQUIRODI

Plateforme : dĂ©signe le site d’intermĂ©diation disponible Ă  l’URL https://www.equirodi.com. La Plateforme peut permettre la vente dans diffĂ©rents pays, selon l’URL : .it pour l’Italie, .be pour la Belgique, .ch pour la Suisse, .es pour l’Espagne, .it pour l’Italie, .nl pour les Pays-Bas, .ca pour le Canada et .co.uk pour le Royaume-Uni.

Portefeuille Ă©lectronique : dĂ©signe le Portefeuille que dĂ©tient le Vendeur une fois un produit ou un service vendu et payĂ© par un Acheteur. Ce Portefeuille est gĂ©rĂ© par Mangopay et peut permettre Ă  l’Utilisateur d’effectuer des achats sur la Plateforme avec l’argent des ventes rĂ©alisĂ©es sur la Plateforme

Professionnel : dĂ©signe tout utilisateur proposant des produits et/ou services Ă  la vente ou Ă  la location sur la Plateforme dans le cadre de son activitĂ© professionnelle. Peut tomber sous la qualification de Professionnel, un Particulier qui achĂšte un produit non pour son usage personnel mais pour le revendre sur la Plateforme, qui vend des produits qu’il a crĂ©Ă©s, qui vend un nombre important de produit Ă  un rythme rĂ©gulier, ou le Particulier qui retire un revenu substantiel ou un bĂ©nĂ©fice de ses ventes sur la Plateforme

Vendeur : dĂ©signe tout Utilisateur proposant des produits et/ou services Ă  la vente, Ă  la location ou en don sur la Plateforme

Utilisateur : dĂ©signe toute personne, physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui fait usage de la Plateforme

  1. Objet

Les prĂ©sentes CGU ont pour objet de dĂ©terminer les conditions d’utilisation de la Plateforme mise Ă  disposition des Utilisateurs par EQUIRODI.

  1. Acceptation des CGU

Les Utilisateurs dĂ©clarent avoir pris connaissance des prĂ©sentes CGU, et les accepter intĂ©gralement et sans rĂ©serve. Toute crĂ©ation d’un Compte personnel, tout acte d’achat ou de vente, oblige Ă  l’acceptation prĂ©alable des CGU.

Toute condition contraire posĂ©e par l’Utilisateur serait donc, Ă  dĂ©faut d’acceptation expresse, inopposable Ă  EQUIRODI quel que soit le moment oĂč elle aura pu ĂȘtre portĂ©e Ă  sa connaissance.

En cas de contradiction avec des versions des CGU dans une autre langue, seule la version française fait foi. Pour les Professionnels, en cas de contradiction entre les CGU et le contrat d’inscription pour les professionnels, ce dernier prĂ©vaudra sur les CGU.

EQUIRODI se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGU à tout moment. Toute nouvelle condition entrera automatiquement en vigueur pour les Particuliers. Il est ainsi conseillé aux Utilisateurs de consulter réguliÚrement la derniÚre version des CGU.

La nullitĂ© d’une des clauses des CGU n’entraĂźnera pas la nullitĂ© des autres clauses qui garderont leur plein effet et portĂ©e. Dans ce cas, EQUIRODI s’engage Ă  mettre Ă  jour les CGU pour remplacer la clause nulle.

Le fait qu’EQUIRODI ne se prĂ©vale pas Ă  un moment donnĂ© de l’une quelconque des clauses des CGU ne saurait s’interprĂ©ter comme une tolĂ©rance ou une renonciation Ă  se prĂ©valoir ultĂ©rieurement des clauses des CGU.

La relation entre l’Utilisateur et EQUIRODI ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme une relation employeur/salariĂ©, d’agence commerciale, de franchise, de sous-traitance, d’association, ou de sociĂ©tĂ© de fait ou de droit.

  1. Informations préalables

La Plateforme est rendue accessible Ă  l’Utilisateur par le biais du rĂ©seau internet. Les frais de connexion Ă  Internet restent Ă  la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dĂ©clare avoir pris connaissance des caractĂ©ristiques et des limites d’Internet dĂ©crites ci-dessous :

  • Que les transmissions de donnĂ©es sur Internet ne bĂ©nĂ©ficient que d’une fiabilitĂ© technique relative, celles-ci circulant sur des rĂ©seaux hĂ©tĂ©rogĂšnes aux caractĂ©ristiques et capacitĂ©s techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

  • Qu’EQUIRODI a pris d’importantes mesures de sĂ©curisation de l’accĂšs Ă  la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les donnĂ©es circulant sur Internet peuvent faire l’objet de dĂ©tournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus gĂ©nĂ©ralement, de toute information Ă  caractĂšre sensible est effectuĂ©e par l’Utilisateur Ă  ses risques et pĂ©rils ;

  • Qu’il appartient Ă  l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă  protĂ©ger ses propres donnĂ©es et/ou logiciels stockĂ©s sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son systĂšme informatique par des tiers via le rĂ©seau Internet.

En consĂ©quence de ce qui prĂ©cĂšde, et en parfaite connaissance des caractĂ©ristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce Ă  engager la responsabilitĂ© d’EQUIRODI concernant un ou plusieurs des faits ou Ă©vĂ©nements mentionnĂ©s ci-dessus.

Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est prĂ©cisĂ© que celle-ci est optimisĂ©e pour les derniĂšres versions des systĂšmes d’exploitation.

EQUIRODI attire l'attention de l’Utilisateur sur le fait que le service proposĂ© est un service standard conçu pour des Utilisateurs Particuliers ou Professionnels de taille variable. Il appartient dĂšs lors Ă  l’Utilisateur, prĂ©alablement Ă  son inscription, (i) de dĂ©finir prĂ©cisĂ©ment ses besoins, (ii) de vĂ©rifier que le service correspond Ă  la dĂ©finition de ses besoins et (iii) que le service est dimensionnĂ© dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que le Prestataire ne saurait connaĂźtre. Si tel n’est pas le cas, l’Utilisateur ne s’inscrit pas ou demande Ă  EQUIRODI des informations complĂ©mentaires.

  1. Conditions et modalitĂ©s d’inscription

L’inscription en ligne sur la Plateforme est obligatoire pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier pleinement des services proposĂ©s par EQUIRODI (notamment publier une annonce, contacter un Vendeur, suivre une annonce, acheter un produit/un service, etc.).

Le Compte personnel peut ĂȘtre crĂ©Ă© :

- en complĂ©tant le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme, ou

- par l’intermĂ©diaire d’un compte Facebook (via Facebook Connect) de l’Utilisateur, ou

- par l’intermĂ©diaire d’un compte dĂ©jĂ  existant de l’Utilisateur sur l’un des sites internet Ă©ditĂ©s par EQUIRODI.

L’Utilisateur s’engage Ă  fournir des informations personnelles exactes, complĂštes, sincĂšres et vĂ©ritables, Ă  ne pas usurper l’identitĂ© d’un tiers ni induire en erreur sur son identitĂ©, et Ă  mettre Ă  jour ses informations dans les meilleurs dĂ©lais, afin d’en garantir Ă  tout moment la pertinence et l’exactitude. EQUIRODI dĂ©cline toute responsabilitĂ© en ce qui concerne la confirmation de l’identitĂ©, la capacitĂ©, la fiabilitĂ© ou les compĂ©tences des Utilisateurs. EQUIRODI pourra toutefois exiger Ă  tout moment que l’Utilisateur lui confirme son identitĂ© avec demande de justificatifs, les donnĂ©es personnelles collectĂ©es Ă©tant traitĂ©es toutefois dans le respect de la Politique de confidentialitĂ© EQUIRODI.

L’Utilisateur peut utiliser un pseudonyme sur la Plateforme. Le pseudonyme choisit par l’Utilisateur ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits d’un tiers.

L’Utilisateur personne physique doit ĂȘtre agĂ© de 15 ans minimum et avoir la capacitĂ© de contracter pour s’inscrire sur la Plateforme.

Si l’Utilisateur est un Professionnel, il doit justifier de son identification professionnelle (dĂ©nomination sociale, Extrait Kbis, numĂ©ro INSEE) lorsqu’il remplit son profil. La personne physique procĂ©dant Ă  l’inscription d’une personne morale garantit dĂ©tenir le pouvoir juridique d’engager l’entitĂ© qu’elle reprĂ©sente. Le Vendeur exerçant Ă  titre professionnel reconnait et accepte Ă  ce titre de se conformer Ă  la rĂšglementation relative Ă  l’exercice d’une activitĂ© commerciale de vente Ă  distance vis-Ă -vis des consommateurs, et Ă  la rĂšglementation des annonces de rĂ©duction de prix (notamment interdiction de revendre Ă  perte en dehors des pĂ©riodes de soldes). En cas de doute sur l’activitĂ© d’un Utilisateur inscrit comme Particulier sur la Plateforme, EQUIRODI pourra exiger Ă  tout moment de cet Utilisateur des justifications afin qu’il s’inscrive en tant que Professionnel sur la Plateforme le cas Ă©chĂ©ant.

Comme indiquĂ© en en-tĂȘte, tout Utilisateur souhaitant intervenir en tant que Professionnel sur la Plateforme doit approuver les conditions d’inscription propres aux Professionnels.

Chaque Utilisateur ne peut dĂ©tenir qu’un seul Compte personnel sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage Ă  ne pas crĂ©er ni utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement crĂ©Ă©. EQUIRODI se rĂ©serve le droit de suspendre immĂ©diatement tout compte supplĂ©mentaire d’un Utilisateur.

Une fois son Compte crĂ©Ă© l’Utilisateur s’engage Ă  :

(a) informer immĂ©diatement EQUIRODI en cas de panne ou de dysfonctionnement des services d’EQUIRODI ou de son Compte personnel ;

(b) consulter rĂ©guliĂšrement les messages envoyĂ©s par EQUIRODI Ă  l’adresse email enregistrĂ©e par l’Utilisateur dans son Compte. Toute communication rĂ©alisĂ©e par EQUIRODI auprĂšs de l’Utilisateur Ă  cette adresse email est rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© reçue et lue par l'Utilisateur.

  1. Statut de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit indiquer trĂšs prĂ©cisĂ©ment le statut sous lequel il intervient sur la Plateforme : Particulier ou Professionnel. L’Utilisateur Particulier doit veiller Ă  ne pas devenir un Professionnel au sens de la loi, notamment en ne dĂ©passant pas un certain montant annuel de vente sur la Plateforme, en ne revendant pas des produits achetĂ©s uniquement pour ĂȘtre revendus, en ne vendant pas des produits qu’il a crĂ©Ă©,
 Il lui revient sinon de modifier son statut sur la Plateforme et d’accepter les conditions d’inscription des Professionnels.

Le fait pour un Professionnel de se faire passer pour un consommateur, donc d’apparaĂźtre sous le statut de Particulier sur la Plateforme, est une pratique commerciale trompeuse. Ce dĂ©lit est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut ĂȘtre portĂ©, de maniĂšre proportionnĂ©e aux avantages tirĂ©s du dĂ©lit, Ă  10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculĂ© sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus Ă  la date des faits, ou Ă  50 % des dĂ©penses engagĂ©es pour la rĂ©alisation de la publicitĂ© ou de la pratique constituant ce dĂ©lit.

  1. Confidentialité et sécurité du compte

Le Compte de l’Utilisateur est strictement personnel. L’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe qui lui permettent de s’y connecter. Cet identifiant et son mot de passe sont confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les transmettre à des tiers.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialitĂ© de son mot de passe et de son Compte et de toute utilisation frauduleuse de son Compte. EQUIRODI ne saurait ĂȘtre tenue responsable des pertes et dommages liĂ©s Ă  tout manquement de l’Utilisateur en matiĂšre de confidentialitĂ© de l’accĂšs Ă  son Compte.

L’Utilisateur s’engage Ă  avertir EQUIRODI dĂšs lors qu’il a une prĂ©somption ou la certitude qu’un tiers utilise son Compte personnel et Ă  modifier sans dĂ©lais son mot de passe le cas Ă©chĂ©ant.

L’Utilisateur s’engage à fermer la session à la fin de chaque utilisation de la Plateforme.

Pour information, EQUIRODI ne demandera jamais par email de fournir des informations personnelles du type mot de passe, numéro de carte de crédit ou numéro de compte bancaire.

  1. Réglementation des annonces publiées sur la Plateforme

Seul l’Utilisateur valablement inscrit sur la Plateforme peut crĂ©er, publier et gĂ©rer des annonces selon les conditions et modalitĂ©s ci-aprĂšs dĂ©finies.

La Plateforme est consacrĂ©e exclusivement Ă  la vente de prestation de services, ou la vente, la location ou le don de produits de l’univers Ă©questre. Toute annonce ne concernant pas ce type de produit est interdite et pourra ĂȘtre retirĂ©e par EQUIRODI sans avertissement, et sans prĂ©judice de tout recours Ă  l’encontre de l’Utilisateur.

Chaque annonce ne doit proposer qu’un seul et unique bien ou lot Ă  la vente, Ă  l’échange, Ă  la location ou au don.

Le Vendeur doit indiquer les modes de livraison possibles. Le Vendeur Professionnel peut choisir tout prestataire avec lequel il a l’habitude de travailler. Un Vendeur Particulier peut sĂ©lectionner le service Colissimo par La Poste ou le service d’envoi Mondial Relay. Il revient au Vendeur de vĂ©rifier les conditions du service de livraison sĂ©lectionnĂ© et de s’assurer que ce prestataire accepte effectivement de livrer le produit vendu (vĂ©rifier la catĂ©gorie du produit, la taille, le poids,
).

Les annonces doivent ĂȘtre saisies dans la catĂ©gorie appropriĂ©e. Il est interdit d’insĂ©rer une mĂȘme annonce dans plusieurs catĂ©gories.

Les annonces doivent porter sur des produits ou des services :

(a) effectivement et immédiatement disponibles,

(b) dont l’Utilisateur a la pleine et entiĂšre propriĂ©tĂ©, ou pour un service effectivement rĂ©alisĂ© par l’Utilisateur,

(c) dans un Ă©tat acceptable (pas de tĂąche visible, de trou, de dĂ©chirure, de trace indĂ©lĂ©bile, de piĂšce manquante, etc.). Les articles de lingerie et chaussettes doivent ĂȘtre neufs (avec ou sans Ă©tiquettes),

(d) dont le commerce est licite et conforme à l’ordre public et aux bonnes mƓurs,

(e) qui ne sont pas de la contrefaçon (copie,
), ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriĂ©tĂ© intellectuelle (droit d’auteur, brevet, marque etc.),

(f) qui ne viole pas de rĂšgles lĂ©gales ou contractuelles encadrant la distribution ou la vente du produit. A cette fin, l’Utilisateur doit particuliĂšrement vĂ©rifier la destination ou la provenance du produit ou service. Il revient Ă  chaque Vendeur de s’informer sur les rĂšgles lĂ©gales du pays auquel appartiennent les consommateurs auxquels il adresse le produit ou service, notamment en tenant compte des noms de domaine (.it pour l’Italie, .fr pour la France, .be pour la Belgique,
) et de respecter ces rĂšgles lĂ©gales, la responsabilitĂ© d’EQUIRODI ne pouvant en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e si le Vendeur viole des rĂšgles lĂ©gales encadrant la vente d’un produit ou d’un service. Le Vendeur Professionnel est par ailleurs responsable du respect du droit de la consommation du pays auquel son annonce est destinĂ©e.

L’Utilisateur s’engage Ă  indiquer toutes les informations utiles relativement Ă  son annonce, et Ă  publier des photographies ou vidĂ©os qu’il a lui-mĂȘme prises, fidĂšles au produit proposĂ©. L’Utilisateur garantit notamment dĂ©tenir les droits sur les photos/vidĂ©os. Ces photos ne doivent en aucun cas reprĂ©senter une personne physique identifiable. Les photographies et vidĂ©os d’une annonce ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour illustrer d’autres annonces. EQUIRODI se rĂ©serve la facultĂ© de supprimer toute photographie ou vidĂ©o qui n’aurait manifestement pas Ă©tĂ© prise par l’Utilisateur ou sans lien avec le produit ou service proposĂ© par l’annonce.

L’Utilisateur s’interdit de faire figurer dans l’annonce :

(a) toute adresse de site internet,

(b) toute coordonnée de contact direct (email, téléphone, fax, adresse postale
),

(c) toute incitation Ă  la vente directe sans passer par la Plateforme,

(d) toute invitation Ă  un Ă©vĂšnement,

(e) toute annonce Ă  vocation publicitaire,

(f) tout Ă©lĂ©ment sans lien avec le contenu proposĂ© dans l’annonce,

(g) toute redirection directe ou indirecte vers un site au contenu concurrent ou vers une entitĂ© concurrente d’EQUIRODI,

(h) tout logo,

(i) tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le contenu proposé.

Les annonces doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es dans la langue du site depuis lequel elle est dĂ©posĂ©e.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces qu’il dĂ©pose et publie sur la Plateforme. Il garantit l’exactitude et la vĂ©racitĂ© de toute information publiĂ©e par lui sur la Plateforme, notamment les informations portant sur les caractĂ©ristiques essentielles du produit ou du service offert. Il garantit Ă©galement dĂ©tenir tous les droits, notamment de propriĂ©tĂ© intellectuelle, et avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nĂ©cessaires Ă  la publication dudit contenu.

L’Utilisateur est responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme et garantit que ces contenus ne violent aucun droit de tiers. En cas de recours d’un tiers Ă  l’encontre d’EQUIRODI fondĂ© sur une violation d’un droit par le contenu de l’Utilisateur, ce dernier prendra Ă  sa charge les frais payĂ©s par EQUIRODI pour sa dĂ©fense ainsi que tout versement de dommages et intĂ©rĂȘts auquel EQUIRODI serait condamnĂ©.

L’Utilisateur s’engage Ă  supprimer dans les plus brefs dĂ©lais les annonces prĂ©sentant un produit ayant Ă©tĂ© acquis, et/ou les annonces portant sur un produit que l’Utilisateur ne souhaiterait plus offrir Ă  la vente, Ă  l’échange, Ă  la location ou au don, ou sur un services qu’il ne souhaiterait plus offrir, ainsi qu’à supprimer une ancienne annonce avant d’en publier une nouvelle relative au mĂȘme produit ou service.

EQUIRODI se rĂ©serve la facultĂ© de solliciter de l’Utilisateur qu’il modifie et/ou supprime son annonce et/ou de le faire elle-mĂȘme directement en cas de non-respect des prĂ©sentes CGU et/ou de la Politique de confidentialitĂ© EQUIDORI et/ou de toute rĂšgle lĂ©gale.

EQUIRODI se rĂ©serve par ailleurs la facultĂ© de refuser, bloquer ou de supprimer toute annonce publiĂ©e par l’Utilisateur, qui serait contraire aux prĂ©sentes CGU, ou qui indiquerait que le bien est « vendu », « plus disponible » ou « louĂ© », sans prĂ©avis, ni versement d’indemnitĂ©s au profit de l’Utilisateur.

  1. Classement et durée des annonces

    1. Classement des annonces

Les annonces sont classĂ©es par dĂ©faut de la plus rĂ©cente Ă  la plus ancienne, avec possibilitĂ© pour les Utilisateurs de les trier par prix (croissant/dĂ©croissant), date (rĂ©cente/ancienne), par pertinence des caractĂ©ristiques pour l’Acheteur, et par promotions.

Lorsque le produit ou service est vendu par un Professionnel, l’annonce est classĂ©e selon un algorithme qui vise Ă  faire ressortir le produit ou service le plus pertinent pour l’Acheteur.

Cet algorithme de classement tient compte de :

  • Du nombre de vente du produit ou service sur la Plateforme ;

  • Du nombre de notes du produit et du Vendeur, et du niveau de ces notes ;

  • Du prix.

Par ailleurs, le Vendeur a la possibilitĂ© de mettre en avant son annonce via deux options payantes :

  • Annonce Ă  la une : l’annonce est placĂ©e dans la section « Annonces Ă  la une Â» de la rubrique Ă  laquelle appartient le produit ou service proposĂ©. Les « Annonces Ă  la une Â» sont alors visibles avant les annonces standards dans le classement d’annonces.

  • Annonce en tĂȘte de liste : l’annonce est remontĂ©e automatiquement tous les jours en tĂȘte des rĂ©sultats pendant la durĂ©e sĂ©lectionnĂ©e.

La durĂ©e de ces options est de dix (10) jours ou trente (30) jours, le prix de l’option dĂ©pendant de la durĂ©e choisie. Les prix sont indiquĂ©s sur la Plateforme.

Enfin, le Vendeur peut payer une option afin que son annonce soit publiĂ©e sur le mur Facebook d’Equirodi.

    1. Durée des annonces

Les annonces restent en ligne jusqu’à ce que le produit ait Ă©tĂ© vendu.

EQUIRODI se rĂ©serve nĂ©anmoins la possibilitĂ© de demander au Vendeur, par mail, si l’annonce est toujours d’actualitĂ©. En cas d’absence de rĂ©ponse dans les quarante-huit (48) heures l’annonce pourra ĂȘtre dĂ©sactivĂ©e par EQUIRODI sans que sa responsabilitĂ© ne puisse ĂȘtre engagĂ©e et sans versement d’indemnitĂ©s.

  1. Utilisation de la messagerie

Les Utilisateurs peuvent communiquer par l’intermĂ©diaire d’un systĂšme de messagerie privĂ© accessible dans la rubrique « Mon compte ».

La messagerie a pour unique vocation l’échange d’informations relatives Ă  l’annonce. Tout envoi non relatif Ă  une annonce, quel que soit l’objet du message, pourra faire l’objet d’une plainte de l’Utilisateur ayant rĂ©ceptionnĂ© le message Ă  EQUIRODI et Ă  la fermeture du compte de l’Utilisateur ayant envoyĂ© le message.

L’Utilisateur est invitĂ© Ă  faire preuve de prudence dans l’utilisation de la messagerie et dans la transmission d’informations aux autres Utilisateurs. Il revient Ă  l’Utilisateur de s’informer sur l’Utilisateur qui le contacte et sur les intentions de cet Utilisateur avant de communiquer des informations.

Les Utilisateurs s’engagent Ă  ne pas utiliser la messagerie ni aucun des services EQUIRODI MARKET pour envoyer des messages Ă  vocation promotionnelle et/ou des spams. Par ailleurs, la messagerie ne peut en aucun cas ĂȘtre utilisĂ©e pour proposer une vente en dehors de la Plateforme ou sur une autre plateforme de mise en relation.

L’Utilisateur s’engage Ă  respecter le droit applicable aux traitements de donnĂ©es personnelles. Si l’Utilisateur est un professionnel, il s’engage Ă  communiquer Ă  l’Utilisateur qui le contacte sa politique de confidentialitĂ©.

Tout usage abusif de la messagerie ainsi que toute violation de cet article est considĂ©rĂ© comme suffisamment grave pour autoriser EQUIRODI Ă  fermer le compte de l’Utilisateur sans prĂ©avis.

  1. Obligations de l’Utilisateur

10.1. Obligations de déclarations fiscales et sociales

L’Utilisateur est informĂ© que la vente ou la location d’un produit sur la Plateforme peut entraĂźner des obligations tant fiscales que sociales, que l’Utilisateur soit un Particulier ou un Professionnel. L’Utilisateur Particulier doit veiller notamment Ă  ce que le montant total des ventes effectuĂ©es sur la Plateforme ne le fasse pas basculer dans la catĂ©gorie des Professionnels.

L’Utilisateur est seul responsable du respect de ces obligations et d’en rĂ©fĂ©rer trĂšs rĂ©guliĂšrement Ă  la lĂ©gislation applicable. Le non-respect de ces obligations entraĂźne des sanctions.

Le lien ci-aprĂšs permet Ă  l’Utilisateur de trouver un descriptif de ses obligations fiscales :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

et celui ci-aprĂšs de ses obligations sociales :

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Afin de faciliter l’accĂšs de l’Utilisateur aux informations qui le concernent directement :

  • l’Utilisateur trouvera aux liens ci-aprĂšs les obligations fiscales et sociales applicables aux recettes et aux revenus tirĂ©s de la vente de produits :

Obligations fiscales :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

Obligations sociales :

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-vente-de-biens.html

  • L’Utilisateur trouvera aux liens ci-aprĂšs les obligations fiscales et sociales applicables aux recettes et aux revenus tirĂ©s de la location de produits :

Obligations fiscales :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-location-biens.pdf

Obligations sociales :

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-location-de-biens.html

10.2. Litiges entre Utilisateurs 

Comme prĂ©alablement indiquĂ©, EQUIRODI n’est en aucun cas partie au contrat que lie l’Acheteur au Vendeur.

Ainsi, les Utilisateurs feront leur affaire de tout litige Ă©ventuel entre eux ou avec des tiers, notamment au titre d’un dĂ©faut de conformitĂ©, de livraison, un refus de retour, d’un vice apparent ou cachĂ©, ou encore d’une inexĂ©cution ou mauvaise exĂ©cution du Vendeur ou de l'Acheteur. L’Utilisateur reste responsable de ses choix lors d’un achat, d’un Ă©change, d’une location ou d’un don ou d’une commande de services, et de son adĂ©quation avec ses besoins et attentes. EQUIRODI n’exerce aucun contrĂŽle sur la qualitĂ©, la sĂ»retĂ© ou la lĂ©galitĂ© des biens et services offerts sur la Plateforme, ni sur la capacitĂ© des Vendeurs Ă  vendre lesdits biens ou prester les services, ni sur la capacitĂ© des Acheteurs Ă  acheter lesdits biens ou services.

L’Utilisateur est invitĂ© Ă  faire preuve de prudence avant tout achat et de se renseigner en prenant contact avec le Vendeur.

Si le Vendeur est un Professionnel, l’Acheteur doit se rĂ©fĂ©rer aux CGV du Vendeur avant de procĂ©der Ă  l’Achat puis en cas de litige.

En cas de conflit entre Utilisateurs, l’Utilisateur plaignant peut informer EQUIRODI. L’Utilisateur accepte qu’une plainte d’un autre Utilisateur peut entraĂźner la fermeture de son Compte si la plainte est justifiĂ©e.

10.3. Généralités

L’Utilisateur s’interdit :

(a) d’enfreindre l’une des clauses des prĂ©sentes CGU, ou les lois et rĂšglements applicables,

(b) de toute fraude, falsification, ou usurpation d’identitĂ©,

(c) d’utiliser la Plateforme Ă  d’autres fins qui ne sont pas expressĂ©ment autorisĂ©es par les prĂ©sentes CGU. Il est notamment interdit d’utiliser la Plateforme pour tĂ©lĂ©charger, diffuser, poster ou envoyer, sous quelque forme que ce soit, des messages indĂ©sirables (spam, pishing) ou non sollicitĂ©s, ou Ă  des fins de harcĂšlement ou d’utilisation abusive du service d’acheminement d’annonces,

(d) de renvoyer vers une plateforme concurrente d’EQUIRODI,

(e) de porter atteinte Ă  l’image ou aux droits, notamment de propriĂ©tĂ© intellectuelle et d’image, des tiers ou Ă  ceux d’EQUIRODI. A ce titre, EQUIRODI peut exiger de l’Utilisateur qu’il fournisse des informations (preuves d’authenticitĂ©, facture
) ou photographies supplĂ©mentaires du produit figurant sur son annonce. En cas de doute, EQUIRODI se rĂ©serve le droit de refuser la mise en ligne de l’annonce d’un produit soupçonnĂ© contrefaisant et/ou de suspendre le compte de l’Utilisateur,

(f) de dénigrer EQUIRODI, ses produits, services et ses dirigeants,

(g) de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou des terminaux des Utilisateurs, notamment télécharger, diffuser, poster, envoyer ou faire passer sous quelque forme que ce soit des virus informatiques, chevaux de Troie ou autre fichiers malveillants,

(h) de collecter ou conserver des donnĂ©es personnelles concernant les Utilisateurs en violation de la rĂ©glementation encadrant les traitements de donnĂ©es personnelles ou les dĂ©marcher commercialement, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, Ă©lectronique ou tĂ©lĂ©phonique) sans avoir obtenu leur consentement, et plus globalement en contrariĂ©tĂ© avec la lĂ©gislation et/ou la Politique de confidentialitĂ© d’EQUIRODI,

(i) de tenir des propos, avoir un comportement, stocker ou publier sur la Plateforme un contenu et/ou une annonce et/ou des liens hypertextes renvoyant vers des contenus Ă  caractĂšre diffamatoire, injurieux, calomnieux, obscĂšne, pornographique, pĂ©dophile, zoophile, violent, menaçant, discriminatoire, secret dĂ©fense, enfreignant les lois relatives Ă  la protection des mineurs, incitant Ă  la haine, au suicide ou Ă  la violence, encourageant les activitĂ©s ou l’usage de substances illĂ©gales, et plus gĂ©nĂ©ralement contraire Ă  l’ordre public ou aux bonnes mƓurs,

(j) de ne pas respecter une transaction une fois celle-ci conclue.

Lorsque l’Utilisateur accĂšde Ă  des donnĂ©es ou informations concernant d’autres Utilisateurs, il s’engage Ă  les garder confidentielles, Ă  ne pas les utiliser Ă  d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont Ă©tĂ© communiquĂ©es, et Ă  ne pas les divulguer Ă  des tiers sans autorisation expresse

L’Utilisateur garantit EQUIRODI contre toute demande, recours ou action que pourrait former tout tiers ou autre Utilisateur consĂ©cutif Ă  son utilisation contraire aux prĂ©sentes CGU, et/ou Ă  la Politique de confidentialitĂ© EQUIRODI, et la tient quitte et indemne de tout frais, y compris contentieux, susceptibles d’en rĂ©sulter.

  1. ResponsabilitĂ© d’EQUIRODI - Garanties

L’Utilisateur reconnaĂźt et accepte que les services d’EQUIRODI se limitent Ă  faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs et que la responsabilitĂ© d’EQUIRODI ne saurait par consĂ©quent ĂȘtre engagĂ©e concernant les pourparlers, contrats, et relations, susceptibles d’intervenir ou de ne pas intervenir entre les Utilisateurs par le biais de la Plateforme. EQUIRODI n’est pas partie aux transactions rĂ©alisĂ©es entre les Utilisateurs et ne dĂ©tient ni possĂšde aucun des produits offert sur sa Plateforme.

EQUIRODI ne fournit aucune garantie relative Ă  la continuitĂ©, la performance, la pĂ©rennitĂ©, la conformitĂ© ou la compatibilitĂ© de la Plateforme. EQUIRODI fait ses meilleurs efforts pour rendre sa Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évĂ©nement hors du contrĂŽle d’EQUIRODI, dont notamment d’éventuels actes de malveillance et/ou virus informatiques. Il ne s’agit que d’une obligation de moyens.

EQUIRODI se rĂ©serve le droit de modifier ou d’interrompre, Ă  tout moment, de maniĂšre temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accĂšs Ă  la Plateforme, sans information prĂ©alable ni indemnitĂ©s ni droit Ă  remboursement au profit de l’Utilisateur, notamment en cas d’opĂ©rations de maintenance, de mises Ă  niveau matĂ©rielle ou logicielle, de rĂ©parations d’urgence des sites internet, ou par suite de circonstances indĂ©pendantes de la volontĂ© d’EQUIRODI. L’Utilisateur reconnaĂźt et accepte qu’EQUIRODI n’est pas responsable des difficultĂ©s ou impossibilitĂ© d’accĂšs, de la lenteur de la connexion Ă  Internet, et plus globalement des Ă©ventuels dommages directs ou indirects de toute nature en rĂ©sultant.

L’Utilisateur est informĂ© et accepte que pour des raisons d’ordre technique, les annonces dĂ©posĂ©es sur la Plateforme ne seront pas publiĂ©es et diffusĂ©es instantanĂ©ment et qu’elles pourront ĂȘtre dĂ©placĂ©es sur la Plateforme, sans information prĂ©alable.

En sa qualitĂ© d’hĂ©bergeur au sens des articles 6.I 2° et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, EQUIRODI ne peut garantir le caractĂšre licite des annonces publiĂ©es et n’est en aucun cas responsable du contenu des annonces. Toute personne a la possibilitĂ© de notifier Ă  EQUIRODI tout contenu abusif Ă  l’adresse email : contact@equirodi.com. AprĂšs vĂ©rification, et si l’annonce comprend effectivement un contenu illicite, EQUIRODI fera ses meilleurs efforts pour retirer le contenu en question dans les plus brefs dĂ©lais.

La responsabilitĂ© d’EQUIRODI ne saurait non plus ĂȘtre engagĂ©e en cas de :

(a) dommages ou pertes liĂ©s Ă  des liens hypertexte Ă©ventuellement contenus dans les annonces publiĂ©es qui ne sont pas de la responsabilitĂ© d’EQUIRODI ;

(b) dommages indirects, dont prĂ©judice ou trouble commercial, perte de commandes, d’exploitation ou de clients, atteinte Ă  l’image de marque ou Ă  la notoriĂ©tĂ© de l’Utilisateur ;

(c) dommages rĂ©sultant de la perte, la divulgation, l’utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur ;

(d) erreur ou omission de l’Utilisateur dans le contenu de l’annonce ou en cas de mauvaise qualitĂ© de reproduction des photos, vidĂ©os ou documents techniques fournis. L’Utilisateur s’engage Ă  informer EQUIRODI en pareil cas dans les plus brefs dĂ©lais. EQUIRODI fera ses meilleurs efforts pour rectifier l’annonce, sans que cela ne justifie la rĂ©tention du prix ni ne donne droit Ă  indemnitĂ© au profit de l’Utilisateur ;

(e) utilisation de la Plateforme inadĂ©quate, abusive ou contraire aux CGU ;

(f) usage frauduleux par tout Utilisateur ou tiers, des moyens de paiement utilisĂ©s. Il est rappelĂ© Ă  cet Ă©gard qu’en aucun cas EQUIRODI ne stocke les coordonnĂ©es bancaires des Acheteurs.

De façon gĂ©nĂ©rale la responsabilitĂ© d’EQUIRODI ne pourra en aucun cas ĂȘtre recherchĂ©e pour tout dommage indirect, ni pour tout dommage direct trouvant sa cause dans le fait de l’Utilisateur lui-mĂȘme, d’un tiers ou dans un cas de force majeure telle que dĂ©finie par le code civil.

  1. Passation d’une commande par l’intermĂ©diaire de la Plateforme

L’Acheteur sĂ©lectionne le(s) produit(s) ou service(s) qu’il souhaite acheter.

Avant de valider dĂ©finitivement son panier l’Acheteur accĂšde Ă  un rĂ©capitulatif.

Ce rĂ©capitulatif prĂ©sente la liste des produits que l’Acheteur a sĂ©lectionnĂ©(s), et comprend les Ă©ventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produits. Le prix appliquĂ© au produit est celui indiquĂ© sur l’annonce au jour de la passation de la commande.

Lorsqu’il accĂšde au rĂ©capitulatif de sa commande l’Acheteur dispose encore de la possibilitĂ© de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation.

L’Acheteur confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des conditions gĂ©nĂ©rales de la Plateforme et du Professionnel lorsque le produit ou service est vendu par un Professionnel, puis en cliquant sur l’icĂŽne de validation de la commande. La mention « commande avec obligation de paiement Â» ou une formule analogue dĂ©nuĂ©e de toute ambiguĂŻtĂ© figure Ă  cĂŽtĂ© de l’icĂŽne de validation de la commande afin de s’assurer que l’Acheteur reconnaĂźt explicitement son obligation de paiement de la commande.

Au moment de l’achat, l’Acheteur procùde au paiement en ligne :

(a) soit via son Portefeuille Ă©lectronique Mangopay. L’Utilisateur dĂ©clare avoir lu et acceptĂ© les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation du prestataire de services financiers choisi par EQUIRODI, Mangopay ;

(b) soit par carte bancaire via Mangopay.

Lorsque l’Acheteur valide sa commande en ligne, il Ă©met une offre d’achat des biens figurant dans son panier. L’offre d’achat ne peut ĂȘtre rĂ©tractĂ©e avant l’expiration du dĂ©lai d’acceptation de quatre (4) jours ouvrĂ©s laissĂ© au Vendeur suivant la rĂ©ception de la confirmation de commande.

EQUIRODI transmet une confirmation de commande au Vendeur et lui fournit les instructions d’envoi. Les sommes rĂ©glĂ©es par l’Acheteur sont conservĂ©es sous sĂ©questre pendant ce dĂ©lai.

Le Vendeur s’engage Ă  accepter ou refuser la commande dans son espace « Mon compte » sur la Plateforme dans le dĂ©lai de quatre (4) jours ouvrĂ©s qui suit la confirmation de la commande par l’Acheteur.

A dĂ©faut d’acceptation du Vendeur dans ce dĂ©lai ou en cas de refus, la commande est annulĂ©e et aucune somme n’est prĂ©levĂ©e Ă  l’Acheteur.

Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur dĂšs que l’Acheteur a obtenu confirmation de l’acceptation du Vendeur. L’Acheteur est alors dĂ©bitĂ© du montant de sa commande.

Les offres d’achat formulĂ©es par l’Acheteur sont indĂ©pendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs offres d’achat n’a ou n’ont pas fait l’objet d’une acceptation par le ou le(s) Vendeur(s) concernĂ©(s), les autres offres d’achat de l’Acheteur ne sont pas pour autant caduques et lient l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage Ă  envoyer le bien achetĂ© dans un dĂ©lai de trois (3) jours ouvrĂ©s non fĂ©riĂ©s Ă  compter de son acceptation de la vente auprĂšs de l’Acheteur.

  1. Conditions financiĂšres

13.1. Prix des produits et des services

Le prix du produit ou service est librement fixĂ© par le Vendeur, en euros (EUR), HT et TTC dans le cas oĂč la TVA est applicable. Le prix est fixĂ© sous la seule responsabilitĂ© de l’Utilisateur. Le Vendeur est seul responsable de dĂ©terminer les taxes dont il est redevable et de s’en acquitter. Le Vendeur s’engage toutefois Ă  ne pas fixer un prix manifestement excessif. EQUIRODI se rĂ©serve la facultĂ© de suspendre la mise en ligne d’une annonce et de suggĂ©rer une baisse de prix au Vendeur pour le cas oĂč ce prix lui apparaitrait manifestement trop Ă©levĂ© par rapport aux prix moyens pratiquĂ©s sur le marchĂ© de l’occasion.

Le prix doit ĂȘtre supĂ©rieur Ă  5 euros TTC si l’Acheteur et le Vendeur ont optĂ© pour le systĂšme de paiement d’EQUIRODI.

Le montant payĂ© par l’Acheteur comprend :

(a) le prix du produit ou service fixé par le Vendeur ;

(b) les taxes Ă©ventuelles ;

(c) les frais d’envoi, si le Vendeur n’a pas choisi d’offrir les frais d’envoi à ses Acheteurs.

13.2. Modalités de rÚglement

Le rĂšglement est rĂ©alisĂ© par carte bancaire via le prestataire Mangopay. Les sommes sont conservĂ©es par Mangopay dans un Portefeuille Ă©lectronique fonctionnant comme un compte sĂ©questre. L’Utilisateur dĂ©clare avoir lu et acceptĂ© les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation de Mangopay. Un Vendeur peut procĂ©der Ă  des achats sur la Plateforme en utilisant les sommes prĂ©sentes sur son Portefeuille Ă©lectronique le cas Ă©chĂ©ant.

Le Vendeur confie à EQUIRODI un mandat de donner ordre au compte séquestre de procéder au transfert des sommes revenant au Vendeur sur le Portefeuille électronique de ce dernier, aprÚs déduction, le cas échéant, de la commission revenant à EQUIRODI :

(a) dans un dĂ©lai de deux (2) jours ouvrĂ©s Ă  compter de la confirmation expresse de la rĂ©ception sans rĂ©serve du produit par l’Acheteur auprĂšs d’EQUIRODI ; ou

(b) dans un dĂ©lai de dix (10) jours Ă  compter de la date de rĂ©ception fournie par le transporteur, au terme duquel l’Acheteur est rĂ©putĂ© avoir reçu et acceptĂ© le bien, s’il n’a pas expressĂ©ment confirmĂ© la rĂ©ception du colis ; ou

(c) dans les meilleurs dĂ©lais aprĂšs la rĂ©solution d’un litige, le cas Ă©chĂ©ant, entre Vendeur et Acheteur.

Les sommes disponibles sur le Portefeuille Ă©lectronique de l’Utilisateur peuvent ĂȘtre transfĂ©rĂ©es sur simple demande sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert (hormis le cas oĂč le transfert est effectuĂ© sur un compte situĂ© Ă  l’étranger) et pour n’importe quel montant.

Si le Vendeur souhaite mandater EQUIRODI en vue d’établir les factures Ă  destination des Acheteurs en son nom et pour son compte, le Vendeur doit se rapprocher d’EQUIRODI afin qu’un mandat de facturation soit Ă©tabli. Le Vendeur conservera toutefois l’entiĂšre responsabilitĂ© de ses obligations lĂ©gales et fiscales en matiĂšre de facturation au titre des factures Ă©mises en son nom et pour son compte.

13.3. Commission d’EQUIRODI

Pour les Vendeurs Particuliers, EQUIRODI appliquera une commission Ă©gale Ă  12% TTC du prix TTC de chaque produit ou service vendu Ă  l’exception des articles mis en vente dans la rubrique « Selle cheval » pour lesquels une commission Ă©gale Ă  10% TTC du prix TTC de bien vendu, en contrepartie de ses services de mise en relation.

Pour les Vendeurs Professionnels, la commission est prĂ©cisĂ©e sur le contrat qui les lie Ă  EQUIRODI. Les Vendeurs Professionnels recevront une facture d’EQUIRODI conformĂ©ment aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture d’EQUIRODI est directement accessible sur le Compte du Vendeur.

Les commissions sont susceptibles d’évolution. EQUIRODI en informera les Vendeurs au plus tard trente (30) jours avant la prise d’effet des nouveaux tarifs, laissant ainsi la possibilitĂ© aux Vendeurs de fermer leur Compte avant l’application de ces nouveaux tarifs.

Cette commission est dĂ©duite de la somme versĂ©e au Vendeur lors de l’achat d’un produit ou d’un service.

13.4. Paiement en X fois avec Pledg

Paiement de votre commande en x fois avec PLEDG

Notre partenaire Pledg vous propose une solution de financement dénommée Paiement en x fois, qui permet de payer votre commande en X fois.

Modalités de souscription

Au moment de confirmer votre commande, notre partenaire Pledg vous proposera de choisir le service de Paiement en X fois pour régler votre commande. Si vous souhaitez souscrire à ce service, vos coordonnées seront alors transmises à Pledg qui, sous réserve d'acceptation de votre dossier, vous proposera de régler en X fois et vous indiquera un échéancier de paiement récapitulant le montant des différentes mensualités.

En fonction de votre dossier, des piĂšces justificatives pourront vous ĂȘtre demandĂ©es pour valider votre demande de financement.

Pour le paiement en plusieurs fois : dÚs que Pledg acceptera votre dossier, vous devrez régler le montant de la premiÚre mensualité comprenant des frais de X% du montant total de la commande (voir panier de commande).

Vous serez dĂ©bitĂ©(e) des autres mensualitĂ©s selon l’échĂ©ancier de paiement qui vous aura Ă©tĂ© communiquĂ©. Si vous demandez Ă  bĂ©nĂ©ficier d’une solution de financement proposĂ© par Pledg, les informations en rapport avec votre commande seront transmises Ă  Pledg, qui les utilisera Ă  des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du financement. Pledg se rĂ©serve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement. Vous disposez d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours pour renoncer Ă  ce financement. Plus de dĂ©tails ici : https://support.pledg.co/hc/fr

Fonctionnement Paiement en X fois : Le Paiement en X fois vous permet de rĂ©gler la commande effectuĂ©e sur Equirodi de la façon suivante : Un apport obligatoire, dĂ©bitĂ© le jour de la confirmation de la commande, correspondant Ă  une partie de la commande et Ă  des frais de X% du montant total de la commande (voir panier de commande), si les frais ne sont pas offerts. Une rĂ©partition du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualitĂ©s restantes selon l’échĂ©ancier de paiement qui aura Ă©tĂ© communiquĂ©.

  1. Livraison

Au moment de l’achat, l’Acheteur a la facultĂ© de choisir le service d’envoi que le Vendeur a prĂ©vu dans les options de son annonce le cas Ă©chĂ©ant.

L’Utilisateur dĂ©clare avoir lu et acceptĂ© les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation du prestataire de service de livraison. Le montant des frais d’envoi payĂ© par l’Acheteur varie en fonction de la destination de la livraison.

En cas d’acceptation de l’offre d’achat avec envoi par Colissimo, le Vendeur est tenu d’avancer les frais d’envoi Ă  l'exception des ventes de selles pour lesquelles Equirodi avance les frais d'envoi au Vendeur. EQUIRODI ne procĂ©dera Ă  aucun remboursement si les frais d’envoi payĂ©s par le Vendeur aux services postaux sont supĂ©rieurs ou infĂ©rieurs aux frais d’envoi sĂ©lectionnĂ©s par le Vendeur lors de la mise en ligne de l’annonce.

En cas d’acceptation de l’offre d’achat avec envoi par Mondial Relay, EQUIRODI avance les frais d’envoi au Vendeur. EQUIRODI se rĂ©serve le droit de prĂ©lever les sommes sur le Portefeuille du Vendeur dans le cas oĂč les frais d’envoi facturĂ©s par le service Mondial Relay dĂ©passent les frais d’envoi sĂ©lectionnĂ©s par le Vendeur lors de la mise en vente du bien et payĂ©s par l’Acheteur. Dans le cadre de la livraison via Mondial Relay, le Vendeur imprimera le bon d’envoi sur lequel figure le point relais sĂ©lectionnĂ© par l’Acheteur en deux exemplaires. Le Vendeur s’engage Ă  coller le premier exemplaire du bon sur le colis et Ă  glisser le deuxiĂšme exemplaire Ă  l’intĂ©rieur du colis.

Le Vendeur, qui a accĂšs aux coordonnĂ©es de livraison lors de la validation de la vente, s’engage Ă  envoyer le produit Ă  l’Acheteur, selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur, dans le dĂ©lai de trois (3) jours ouvrĂ©s non fĂ©riĂ©s Ă  compter de son acceptation de la vente auprĂšs de l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage Ă  adresser le bien convenablement emballĂ© et Ă  indiquer le numĂ©ro de suivi du colis sur la page de la Plateforme prĂ©vue Ă  cet effet. Le Vendeur doit conserver la preuve d’expĂ©dition du colis pendant un dĂ©lai d’au moins trente (30) jours Ă  compter de la date d’expĂ©dition.

Si l’Acheteur est absent lors de la livraison, il s’engage Ă  aller rĂ©cupĂ©rer le colis auprĂšs des services postaux dans les meilleurs dĂ©lais. Dans l’hypothĂšse oĂč faute d’ĂȘtre allĂ© rĂ©cupĂ©rer le colis, celui-ci est rĂ©expĂ©diĂ© au Vendeur par le transporteur, EQUIRODI transfĂšrera audit Vendeur le montant des frais d’envoi qui auront Ă©tĂ© payĂ©s, le cas Ă©chĂ©ant, par l’Acheteur. Cette disposition n’est pas applicable si le Vendeur exerce Ă  titre professionnel.

Les frais liĂ©s Ă  toute nouvelle livraison causĂ©e par l’absence de l’Acheteur lors de la livraison sont Ă  la charge unique de l’Acheteur.

L’Acheteur est invitĂ© Ă  confirmer la bonne rĂ©ception du bien et sa satisfaction dans un dĂ©lai de 48 heures (y compris week-ends et jours fĂ©riĂ©s) suivant la date de rĂ©ception fournie par le transporteur. A dĂ©faut de confirmation expresse de l’Acheteur dans ce dĂ©lai, ou si l’Acheteur a indiquĂ© sa satisfaction suite Ă  sa commande sur la Plateforme, le bien achetĂ© est rĂ©putĂ© reçu et acceptĂ© par l’Acheteur et il ne pourra prĂ©tendre Ă  aucun remboursement de la part d’EQUIRODI et les sommes revenant au Vendeur lui seront transfĂ©rĂ©es.

L’Acheteur est tenu de vĂ©rifier, au moment de la rĂ©ception, la conformitĂ© du produit avec l’annonce, ainsi que les Ă©ventuels vices apparents, dĂ©gradations ou avaries, et d’en aviser, justificatifs Ă  l’appui (photographies
), EQUIRODI directement sur la Plateforme dans un dĂ©lai de 48 heures (y compris week-ends et jours fĂ©riĂ©s) Ă  compter de la date de rĂ©ception. En cas d’anomalie constatĂ©e quant Ă  l’état du colis ou de son contenu lors de sa rĂ©ception, l’Acheteur doit refuser ledit colis.

L’Acheteur est Ă©galement tenu d’aviser EQUIRODI de la non-rĂ©ception du colis Ă  la date de livraison initialement prĂ©vue, dans le dĂ©lai de 48 heures Ă  compter de cette date, et d’ouvrir une rĂ©clamation auprĂšs des services postaux ou de Mondial Relay.

En cas de perte avĂ©rĂ©e du produit par les services postaux ou Mondial Relay, EQUIRODI remboursera Ă  l’Acheteur le montant intĂ©gral des sommes versĂ©es lors de l’achat sur son Portefeuille Ă©lectronique ou sur sa carte bancaire. Le Vendeur reconnait et accepte que son indemnisation Ă©ventuelle sera soumise aux conditions gĂ©nĂ©rales du transporteur sĂ©lectionnĂ©.

Si le Vendeur a optĂ© pour un envoi avec frais d’envoi personnalisĂ©s, il reconnait et accepte ĂȘtre responsable de toute perte, dĂ©tĂ©rioration ou non rĂ©ception du colis. Le Vendeur est Ă  ce titre tenu de choisir un mode d’envoi sĂ©curisĂ© offrant des garanties en cas d’avarie, de perte ou de manquant au cours du transport ou de la livraison.

  1. Remise en main propre

Les Utilisateurs Particuliers peuvent convenir de se remettre les produits achetés en main propre. Si le Vendeur est un Professionnel seule la remise par livraison est autorisée.

Dans le cas d’une remise en main propre, un code sera transmis par l’Acheteur au Vendeur lors de la remise du bien. Ce code permettra au Vendeur de rĂ©cupĂ©rer le montant de la vente en l’insĂ©rant sur la Plateforme.

Pour une remise en main propre, il revient aux Utilisateurs de prĂ©voir eux-mĂȘmes le lieu et le moment du rendez-vous. Les Utilisateurs doivent faire preuve de prudence. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs actions en dehors de la Plateforme.

La remise en main propre Ă©tant rĂ©alisĂ©e par des Particuliers, le droit de rĂ©tractation ne s’applique pas. La « Garantie Satisfait ou remboursĂ© Â» est elle aussi inapplicable lorsque ce mode de remise du produit est utilisĂ©, la remise Ă©tant dĂ©finitive.

  1. Politique de retours et remboursements

16.1. Vendeurs professionnels

16.1.1. Droit de rétractation

Le droit de rĂ©tractation est applicable dĂšs lors que le Vendeur est un Professionnel. L’Acheteur Particulier bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă  compter de la rĂ©ception du produit pour l’exercer. L’Acheteur doit consulter les conditions d’exercice du droit de rĂ©tractation et du retour du produit au sein des CGV du Vendeur. Il est rappelĂ© que le Vendeur exerçant Ă  titre professionnel doit Ă  ce titre respecter les articles L.221-28 et suivants du code de la consommation bĂ©nĂ©ficiant aux consommateurs. Un bulletin de rĂ©tractation est proposĂ© par les Professionnels.

L’Acheteur avisera, le cas Ă©chĂ©ant, EQUIRODI du retour du bien au Vendeur. AprĂšs confirmation par le Vendeur, ou aprĂšs un dĂ©lai de deux (2) jours suivant la date du retour au terme duquel le Vendeur est rĂ©putĂ© avoir reçu et acceptĂ© le retour du bien, EQUIRODI remboursera l’intĂ©gralitĂ© des sommes payĂ©es Ă  l’Acheteur, sur son Portefeuille Ă©lectronique ou sur sa carte bancaire. Pour cette raison, lorsque le Vendeur est un Professionnel, le transfert des sommes au profit de ce dernier n’est pas possible avant la fin du dĂ©lai d’exercice du droit de rĂ©tractation.

Selon l'article L121-20-2 du code de la Consommation : Le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les contrats de fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s.

16.1.2. Garanties légales

Tous les produits vendus par un Vendeur Professionnel à un Acheteur Particulier sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance.

Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ© ‘’.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre Ă  l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :

- s’il correspond Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂšde les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l'acheteur sous forme d'Ă©chantillon ou de modĂšle ;

- s’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu'un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l'Ă©tiquetage ;

2° Ou s’il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d'un commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l'acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ© ‘’.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien.’’

 

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donnĂ© qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

 

Article 1648 du Code civil, premier alinĂ©a : ‘’L'action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l'acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.’’

 

Il appartiendra Ă  l’Acheteur de fournir toute justification quant Ă  la dĂ©signation des vices apparents et/ou anomalies constatĂ©s.

 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmĂ©s par le Vendeur, celui-ci adressera alors Ă  l’Acheteur ses instructions sur la maniĂšre de procĂ©der aprĂšs avoir pris connaissance de la rĂ©clamation ainsi formulĂ©e et, le cas Ă©chĂ©ant, procĂšdera au remplacement du produit dont l’Acheteur aurait Ă©tĂ© amenĂ© Ă  constater le dĂ©faut de conformitĂ©, ou la dĂ©fectuositĂ©.

 

Dans le cas oĂč l’échange du produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser l’Acheteur dans les quatorze jours suivant le retour du produit. Le remboursement s’effectuera par le mĂȘme mode de rĂšglement que celui utilisĂ© par l’Acheteur lors de l’achat.

 

Toute autre garantie, lĂ©gale ou commerciale, et toute autre condition de retour d’un produit est indiquĂ©e au sein des CGV du Vendeur Professionnel, directement accessible sur la Plateforme. Il revient Ă  l’Acheteur de les consulter et de les approuver avant de procĂ©der Ă  un achat auprĂšs de ce Vendeur.

16.2. Vendeurs Particuliers

Lorsque le Vendeur est un Particulier, EQUIRODI offre Ă  l’Acheteur une « Garantie Satisfait ou RemboursĂ© ». Pour en bĂ©nĂ©ficier, l’Acheteur doit aviser EQUIRODI de son insatisfaction dans la rubrique « Mon compte » de la Plateforme dans le dĂ©lai de quarante-huit (48) heures (y compris week-ends et jours fĂ©riĂ©s) Ă  compter de la date de rĂ©ception du colis.

EQUIRODI dispose d’un dĂ©lai de trente (30) jours pour traiter la rĂ©clamation Ă  compter de la date de l’avis de l’Acheteur. Pendant ce dĂ©lai, le Portefeuille Ă©lectronique du ou des Utilisateurs concernĂ©s pourra ĂȘtre temporairement bloquĂ© et les demandes de virement suspendues.

Si EQUIRODI valide la rĂ©clamation de l’Acheteur, il lui transmettra une confirmation Ă©crite accompagnĂ©e de l’adresse de renvoi du produit. L’Acheteur dispose d’un dĂ©lai de deux (2) jours ouvrĂ©s Ă  compter de la confirmation Ă©crite d’EQUIRODI pour retourner le produit au Vendeur, selon le mode d’envoi initial.

L’Acheteur s’engage Ă  adresser le bien convenablement emballĂ© et Ă  indiquer le numĂ©ro de suivi du colis sur la page de la Plateforme prĂ©vue Ă  cet effet. L’Acheteur doit conserver la preuve d’expĂ©dition du colis pendant un dĂ©lai d’au moins trente (30) jours Ă  compter de la date d’expĂ©dition.

Le Vendeur est invité à confirmer la bonne réception du bien dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception fournie par le transporteur.

A confirmation par le Vendeur de la rĂ©ception du bien retournĂ©, ou Ă  dĂ©faut de confirmation du Vendeur dans le dĂ©lai de sept (7) jours Ă  l’expiration duquel le Vendeur est rĂ©putĂ© avoir reçu le bien retournĂ©, EQUIRODI procĂšdera au remboursement de l’intĂ©gralitĂ© des sommes payĂ©es par l’Acheteur, sur sa carte bancaire ou sur son Portefeuille Ă©lectronique, selon le mode de paiement initialement utilisĂ©. L’Acheteur ne sera pas remboursĂ© des frais liĂ© Ă  la livraison initiale qui resteront donc acquis au Vendeur dans les cas oĂč le produit serait retournĂ© pour l’une des deux raisons suivantes : « La taille ne convient pas Â» ou « Le style ne convient pas Â». Par ailleurs, les frais de retour d’un produit resteront toujours Ă  la charge de l’Acheteur.

Par ailleurs, les produits vendus par un Particulier, bien que non soumis à la garantie de conformité du code de la consommation, sont soumis à la garantie des articles 1641 et suivants du code civil.

L’Acheteur et le Vendeur doivent prendre contact l’un avec l’autre afin d’établir la procĂ©dure de renvoi du produit et du remboursement le cas Ă©chĂ©ant.

L’Utilisateur est informĂ© des rĂšgles de responsabilitĂ© applicables en cas d’inexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution d’un contrat en cliquant sur le lien ci-aprĂšs :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441/

Quelle que soit la cause du retour du produit, les frais de retour restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

  1. OpĂ©rations de vente Ă  l’essai

e Vendeur a la facultĂ© de faire mention dans son annonce qu’il vend Ă  l’essai un ou plusieurs produits. La vente Ă  l’essai n’est pas possible lorsque le produit est remis en mains propres.

La vente Ă  l’essai permet ainsi Ă  l’Acheteur de conditionner la rĂ©alisation de la vente Ă  la rĂ©alisation fructueuse d’un essai dudit produit.

L’Acheteur qui commande et reçoit le produit, s’oblige Ă  procĂ©der Ă  un essai dudit produit dans un dĂ©lai de sept (7) jours Ă  compter du lendemain de sa rĂ©ception. L’essai sera jugĂ© satisfaisant si le bien rempli des critĂšres objectifs (ex : la selle est adaptĂ©e au cheval).

L’Acheteur doit, dans ce dĂ©lai de sept (7) jours, notifier et motiver prĂ©cisĂ©ment au Vendeur, via la Plateforme, son refus du produit Ă  l’essai. A dĂ©faut de notification de sa dĂ©cision dans le dĂ©lai imparti, l’Acheteur est prĂ©sumĂ© avoir donnĂ© son agrĂ©ment.

L’agrĂ©ment emporte rĂ©alisation rĂ©troactive de la vente au jour de l’acceptation par le Vendeur de la commande. L’Acheteur est alors dĂ©bitĂ© du montant de sa commande.

Le Vendeur reste propriĂ©taire du produit pendant l’essai. L’Acheteur supporte toutefois les risques du produit, et s’engage, pendant toute la durĂ©e de jouissance du produit Ă  l’essai, Ă  faire un usage loyal du produit, et Ă  ne pas en altĂ©rer la nature, l’aspect ou le fonctionnement. Il s’engage, pendant cette pĂ©riode, Ă  apporter tous les soins nĂ©cessaires Ă  son entretien et Ă  sa garde. L’Acheteur est responsable Ă  l’égard du Vendeur s’il dĂ©truit ou abĂźme le produit pendant l’essai. L’Acheteur sera dans ce cas dĂ©bitĂ© du prix du produit.

En cas de refus du produit dĂ»ment notifiĂ©, l’Acheteur s’oblige Ă  renvoyer au Vendeur, ledit produit dans l’état dans lequel il se trouvait lorsqu’il lui a Ă©tĂ© confiĂ©, dans les conditions ci-aprĂšs dĂ©finies :

a) Cas des Vendeurs Professionnels : les conditions du retour sont nĂ©gociĂ©es entre l’Acheteur et le Vendeur, ou sont prĂ©cisĂ©es dans les CGV du Vendeur.

L’Acheteur avisera EQUIRODI du retour du produit au Vendeur. AprĂšs confirmation du retour par le Vendeur, ou aprĂšs un dĂ©lai de deux (2) jours suivant la date du retour au terme duquel le Vendeur est rĂ©putĂ© avoir reçu et acceptĂ© le retour du produit, EQUIRODI remboursera l’intĂ©gralitĂ© des sommes payĂ©es Ă  l’Acheteur, sur son Portefeuille Ă©lectronique ou sur sa carte bancaire.

b) Cas des Vendeurs Particuliers : dans ce cas, l’Acheteur dispose d’un dĂ©lai de deux (2) jours ouvrĂ©s Ă  compter de l’expiration du dĂ©lai de sept (7) jours, pour retourner le produit au Vendeur, selon le mode d’envoi initial Ă  ses frais avancĂ©s. L’Acheteur s’engage Ă  adresser le produit convenablement emballĂ© et, Ă  indiquer le numĂ©ro de suivi du colis sur la page de la Plateforme prĂ©vue Ă  cet effet. L’Acheteur doit conserver la preuve d’expĂ©dition du colis pendant un dĂ©lai d’au moins trente (30) jours Ă  compter de la date d’expĂ©dition. Le Vendeur est invitĂ© Ă  confirmer la bonne rĂ©ception du produit dans un dĂ©lai de sept (7) jours ouvrĂ©s Ă  compter de la date de rĂ©ception fournie par le transporteur. A confirmation par le Vendeur de la rĂ©ception du produit retournĂ©, ou Ă  dĂ©faut de confirmation du Vendeur dans le dĂ©lai de sept (7) jours Ă  l’expiration duquel le Vendeur est rĂ©putĂ© avoir reçu le bien retournĂ©, EQUIRODI procĂšdera au remboursement de l’intĂ©gralitĂ© des sommes payĂ©es par l’Acheteur, sur sa carte bancaire ou sur son Portefeuille Ă©lectronique, selon le mode de paiement initialement utilisĂ©, Ă  l’exception toutefois des frais d’envoi qui resteront acquis au Vendeur.

  1. Avis

Les Acheteurs ont la possibilitĂ© de publier des avis sur les Vendeurs (en lien avec l’expĂ©rience d’achat concernant la relation avec le Vendeur, la livraison, le service aprĂšs-vente,
) et sur les produits et services achetĂ©s (avis sur les caractĂ©ristiques et l’utilisation).

Les avis doivent ĂȘtre basĂ©s sur une expĂ©rience rĂ©elle.

Les avis postés sont publiés instantanément mais donnent lieu a posteriori à une vérification par EQUIRODI.

Les avis pourront ĂȘtre retirĂ©s notamment dans les cas suivants :

  • L’avis ne correspond pas au Vendeur ou au produit ou service ;

  • L’avis contient du contenu publicitaire (adresse, mail, tĂ©lĂ©phone, lien hypertexte) ou comprend des donnĂ©es personnelles de celui qui l’a postĂ© ou de tiers ;

  • L’avis comprend du contenu prohibĂ© : spam, injures, contenu Ă  caractĂšre sexuel, obscĂšne, choquant, contenu Ă  caractĂšre politique, contenu faisant la promotion du terrorisme, injuriant une personne ou une communautĂ©, contenu raciste ou invitant Ă  la discrimination, au racisme, Ă  l’homophobie ;

  • Le contenu de l’avis est illĂ©gal ;

  • L’avis est insultant ou peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme diffamatoire ;

  • L’avis est mensonger ou ne porte pas sur une rĂ©elle expĂ©rience de consommation ;

  • L’avis est postĂ© par le Vendeur sur lui-mĂȘme ou sur les services ou produits qu’il vend ;

  • L’avis viole des droits de tiers (marques, logos, droits d’auteur,
).

 

Si EQUIRODI retire un avis, il en avertit l’auteur et lui prĂ©cise les raisons pour lesquelles l’avis a Ă©tĂ© retirĂ©.

 

Par ailleurs les avis peuvent-ĂȘtre modifiĂ©s par l’Utilisateur qui l’a postĂ© Ă  tout moment.

 

Le Vendeur concernĂ© par l’avis peut rĂ©pondre Ă  l’avis et contacter EQUIRODI s’il a un doute sur la vĂ©racitĂ© de l’expĂ©rience de consommation de l’Utilisateur qui l’a postĂ© ou si l’avis doit ĂȘtre retirĂ©. EQUIRODI peut refuser de retirer l’avis s’il estime la demande de retrait infondĂ©e.

 

Les avis sont classés selon leur date de publication, du plus récent au moins récent.

 

  1. Suppression de compte / Déréférencement

L’Utilisateur a la possibilitĂ© de mettre fin Ă  sa relation contractuelle avec EQUIRODI Ă  tout moment, sans frais et sans motif, en supprimant son compte sur la Plateforme.

En cas de violation des prĂ©sentes CGU ou d’une plainte d’un Utilisateur, EQUIRODI se rĂ©serve la facultĂ© de suspendre temporairement, limiter l’accĂšs ou supprimer le compte d’un Utilisateur, sous rĂ©serve de respecter un prĂ©avis de trente (30) jours aprĂšs l’envoi d’une mise en demeure par courriel ou via la Plateforme, restĂ©e sans effet. Si la violation des prĂ©sentes CGU est particuliĂšrement grave ou en cas d’illĂ©galitĂ©, le compte pourra ĂȘtre suspendu sans mise en demeure. Toute suspension ou fermeture est rĂ©alisĂ©e sans prĂ©judice de toute demande d'indemnisation d'EQUIRODI.

EQUIRODI se rĂ©serve Ă©galement la facultĂ© de suspendre temporairement, limiter l’accĂšs ou supprimer tout compte restĂ© inactif pendant au moins une (1) annĂ©e, ou lorsque, sur un minimum de 4 avis diffĂ©rents d’Acheteur sur son profil, la moyenne des avis du profil Vendeur est Ă©gale ou infĂ©rieure Ă  2.

La suppression du compte d’un Vendeur sera sans incidence sur les transactions en cours, dĂšs lors que le Vendeur a confirmĂ© l’envoi du produit. A dĂ©faut, les Acheteurs ayant commandĂ© des biens auprĂšs de ce Vendeur seront intĂ©gralement remboursĂ©s sur leur Portefeuille Ă©lectronique ou sur leur carte bancaire.

  1. Propriété intellectuelle

EQUIRODI ne confÚre aucun droit aux Utilisateurs sur ses marques, signes distinctifs et logos, enseigne, ainsi que ses contenus (textes, images, dessins, photographies, vidéos, sons, données, graphiques etc.), ses logiciels et bases de données.

EQUIRODI ne concÚde aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme. Il est en particulier interdit :

(a) de copier, d’extraire, de modifier et/ou de rĂ©utiliser tout ou partie du contenu de la base de donnĂ©es appartenant Ă  EQUIRODI au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle,

(b) de tenter de dĂ©chiffrer, dĂ©compiler, dĂ©sassembler ou procĂ©der Ă  l’ingĂ©nierie inverse de tout logiciel utilisĂ© pour fournir la Plateforme.

L’Utilisateur qui crĂ©e, dĂ©pose et publie une annonce est seul responsable du contenu de cette annonce. Il garantit l’exactitude et la vĂ©racitĂ© du contenu de l’annonce publiĂ©e sur la Plateforme. Il garantit Ă©galement dĂ©tenir tous les droits, notamment de propriĂ©tĂ© intellectuelle, ou avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nĂ©cessaires Ă  la publication dudit contenu. EQUIRODI n’est pas responsable du contenu (y compris liens hypertextes) des annonces publiĂ©es sur la Plateforme.

L’Utilisateur accorde Ă  EQUIRODI, gracieusement, pour le monde entier, et pour la durĂ©e de protection des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, le droit d’exploiter les contenus figurant dans les annonces dĂ©posĂ©es (photo, texte,
), et en particulier lui accorde la possibilitĂ© :

  1. de reproduire, traduire, publier et diffuser ledit contenu sur la Plateforme ainsi que sur tout rĂ©seau internet et/ou mobile, ainsi que sur des sites partenaires d’EQUIRODI, et notamment Ă  mettre en avant son ou ses annonce(s) sur la Plateforme et Ă  communiquer sur celle(s)-ci ;

(b) d’adapter, rĂ©duire, agrandir et/ou recadrer les photographies et vidĂ©os de l’annonce pour des besoins d’ordre technique, notamment afin d’optimiser leur visibilitĂ©, et reconnait et accepte que le stockage des annonces peut parfois engendrer des dĂ©gradations Ă©ventuelles de qualitĂ©. Cela ne peut constituer une cause d’annulation ou d’interruption de la commande en cours, ni ouvrir droit Ă  indemnitĂ© ou remboursement au profit de l’Utilisateur.

EQUIRODI a la qualitĂ© d’hĂ©bergeur, au sens des articles 6.I 2° et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Toute personne a la possibilitĂ©, sous rĂ©serve d’abus et de justifier de son identitĂ©, de signaler Ă  EQUIRODI toute violation de ses droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle Ă  l’adresse email : contact@equirodi.com. De la mĂȘme façon, toute personne qui identifierait du contenu illĂ©gal, violant les droits d’un tiers, ou contraire aux prĂ©sentes CGU doit en informer EQUIRODI Ă  l’adresse mail prĂ©cisĂ©e ci-avant. Par ailleurs, tout contenu faisant l'apologie des crimes contre l'humanitĂ©, de la provocation Ă  la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation Ă  la haine raciale, Ă  la haine Ă  l'Ă©gard de personnes Ă  raison de leur sexe, de leur orientation ou identitĂ© sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation Ă  la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes Ă  la dignitĂ© humaine, doivent ĂȘtre signalĂ©s Ă  EQUIRODI. 

AprĂšs vĂ©rification, EQUIRODI s’engage Ă  prendre les mesures nĂ©cessaires pour retirer le contenu en question et Ă  informer les autoritĂ©s publiques de toute activitĂ© illicite.

EQUIRODI est producteur des bases de données de la Plateforme. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

  1. Données à caractÚre personnel

EQUIRODI attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

 

Dans le cadre de l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme ainsi que lors d’un achat ou d’une vente en ligne, EQUIRODI collecte les donnĂ©es personnelles de l’Utilisateur :

 

- Prénom

- Nom

- Adresse

- Numéro de téléphone

- Adresse email

- Pays

- Transactions effectuées sur la Plateforme

- ElĂ©ments d’identification des Vendeurs (numĂ©ro SIRET,
)

- NumĂ©ro de carte bancaire, mais sans qu’EQUIRODI n’y ait accĂšs (collecte par le prestataire de paiement)

 

EQUIRODI collecte et traite les donnĂ©es personnelles des Utilisateurs, en tant que responsable de traitement, pour les finalitĂ©s suivantes :

 

  • Fourniture du service (gestion des comptes, gestion des avis, gestion des annonces,
)

  • Gestion de la relation client ;

  • RĂ©ponse aux Ă©ventuelles questions/rĂ©clamations des Utilisateurs ;

  • Gestion des demandes d’exercice de droit ;

  • Gestion des contentieux.

 

Les donnĂ©es des Acheteurs font l’objet de plusieurs traitements conjoints avec les Vendeurs auprĂšs desquels l’Acheteur a passĂ© une commande :

 

  • Collecte et transmission des donnĂ©es

  • Gestion des comptes des Acheteurs

  • Suivi du process d’achat et accompagnement de l’Acheteur

  • HĂ©bergement

  • Demandes d’exercice des droits

 

La base du traitement est le prĂ©sent contrat, le traitement Ă©tant strictement nĂ©cessaire Ă  la bonne rĂ©alisation des services mis Ă  disposition de l’Utilisateur par EQUIRODI.

 

Les donnĂ©es sont conservĂ©es tant que le Compte de l’Utilisateur est ouvert. En cas d’inutilisation du Compte pendant douze (12) mois, un mail sera transmis Ă  l’Utilisateur l’informant que son compte sera fermĂ© sans rĂ©ponse dans les trente (30) jours. Les donnĂ©es d’identification et l’adresse mail sont conservĂ©es jusqu’à trois (3) ans Ă  compter du dernier contact avec l’Utilisateur pour une finalitĂ© de prospection. Si l’Utilisateur a procĂ©dĂ© Ă  des ventes sur la Plateforme, EQUIRODI garde les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  la facturation de l’Utilisateur et Ă  l’historique des achats pendant le dĂ©lai lĂ©gal de conservation des donnĂ©es contractuelles.

 

Les donnĂ©es personnelles sont traitĂ©es par EQUIRODI ainsi que par les Ă©ventuels sous-traitants d’EQUIRODI qui viendraient Ă  intervenir dans la prestation, notamment l’hĂ©bergeur de la Plateforme et le prestataire de paiement.

 

Les donnĂ©es des Utilisateurs peuvent par ailleurs ĂȘtre transmises aux autres Utilisateurs lorsqu’une relation se noue entre eux sur la Plateforme afin de pouvoir conclure une commande. Les donnĂ©es des Utilisateurs peuvent ĂȘtre transmises Ă  l’entreprise de transport en charge de la livraison, cette transmission Ă©tant nĂ©cessaire pour l’exĂ©cution du contrat.

 

Comme indiquĂ© ci-dessus, certains traitements sont alors rĂ©alisĂ©s en cotraitance par EQUIRODI et le Vendeur concernĂ©. Pour tous les traitements non prĂ©cisĂ©s aux prĂ©sentes, et non nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution de la commande, EQUIRODI et le Vendeur sont des responsables de traitement indĂ©pendants. Ainsi, il revient au Vendeur Professionnel de prĂ©ciser dans son espace sa politique de confidentialitĂ© et de recueillir le consentement de l’Acheteur pour rĂ©aliser des traitements qui le nĂ©cessitent.

 

EQUIRODI peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Ainsi, notamment, dans le cadre de ses obligations légales, EQUIRODI transmet aux services fiscaux les montants des transactions par Utilisateurs et toute autre information que la loi lui impose de communiquer.

 

EQUIRODI et le Vendeur pour les donnĂ©es traitĂ©es en cotraitance veillent Ă  sĂ©curiser les donnĂ©es personnelles des Utilisateurs de maniĂšre adĂ©quate et appropriĂ©e et a pris les prĂ©cautions utiles afin de prĂ©server la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des donnĂ©es et notamment empĂȘcher qu’elles ne soient dĂ©formĂ©es, endommagĂ©es ou communiquĂ©es Ă  des personnes non autorisĂ©es.

 

Enfin, conformĂ©ment Ă  la Loi Informatique et LibertĂ©s en date du 6 janvier 1978 modifiĂ©e, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accĂšs, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilitĂ© de ses donnĂ©es. L’Utilisateur peut aussi dĂ©terminer le sort de ses donnĂ©es aprĂšs sa mort. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement EQUIRODI Ă  l’adresse email suivante : contact@equirodi.com. Si la demande concerne des donnĂ©es faisant l’objet d’un ou plusieurs traitement(s) conjoint(s), EQUIRODI transmettra la demande d’exercice des droits au Vendeur concernĂ©.

 

En cas de non-respect des droits de l’Utilisateur par EQUIRODI ou par un Vendeur, l’Utilisateur peut engager, le cas Ă©chĂ©ant, un recours auprĂšs de l’autoritĂ© de contrĂŽle interne, la CNIL en France.

 

Les donnĂ©es ne sont en aucun cas transfĂ©rĂ©es hors de l’UE.

 

Par ailleurs, au titre de son obligation lĂ©gale en tant qu’hĂ©bergeur au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004, EQUIRODI collecte lors de chaque crĂ©ation, modification ou retrait de contenu sur la Plateforme :

  1. L'identifiant de la connexion Ă  l'origine de la communication ;

  2. L'identifiant attribué par le systÚme d'information au contenu, objet de l'opération ;

  3. Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus;

  4. La nature de l'opération ;

  5. Les date et heure de l'opération ;

  6. L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

 

Ces donnĂ©es sont conservĂ©es un (1) an Ă  compter de l’opĂ©ration ayant entraĂźnĂ© leur collecte.

 

Pour en savoir plus sur le traitement des donnĂ©es par EQUIRODI, l’Utilisateur est invitĂ© Ă  prendre connaissance de la Politique de confidentialitĂ© d’EQUIRODI disponible depuis le site www.equirodi.com.

  1. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont soumises au DROIT FRANCAIS. Seule la version française des CGU fait foi.

Toute rĂ©clamation de l’Utilisateur concernant les services d’EQUIRODI doit prĂ©alablement ĂȘtre adressĂ©e par Ă©crit Ă  EQUIRODI - 3, rue de Scey 39100 DOLE (France), ou par email : contact@equirodi.com.

ConformĂ©ment Ă  l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur considĂ©rĂ© comme un consommateur a la possibilitĂ© de soumettre tout diffĂ©rend avec EQUIRODI Ă  une mĂ©diation de la consommation, sur la plateforme de rĂšglement des litiges en ligne de la Commission europĂ©enne accessible Ă  l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR (hors litige concernant le traitement des données à caractÚre personnel : consulter la Politique de confidentialité)

ou Ă  un mĂ©diateur de la consommation. Avant de recourir Ă  un mĂ©diateur, l’Utilisateur Particulier doit tenter de rĂ©soudre le litige en transmettant un mail Ă  contact@equirodi.com explicitant clairement sa demande. En cas d’échec de rĂ©solution amiable, l’Utilisateur Particulier peut saisir le mĂ©diateur.

L'entité de médiation retenue est :
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra dĂ©poser sa rĂ©clamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en Ă©crivant Ă 
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la LibĂ©ration – 42400 SAINT-CHAMOND

Tout litige intervenu entre EQUIRODI et un Utilisateur Professionnel, rĂ©sultant notamment de la validitĂ©, l’exĂ©cution, l’interprĂ©tation ou la terminaison des prĂ©sentes CGU, est soumis Ă  la compĂ©tence exclusive du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, mĂȘme en cas d’appel en garantie ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeur. Les parties s’engagent nĂ©anmoins Ă  procĂ©der Ă  une tentative de rĂšglement amiable avant tout recours au juge.

 

(1) Article liminaire du code de la consommation : « (
) consommateur : toute personne physique qui agit Ă  des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole (
) Â».

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